lundi 31 octobre 2016

Non ! Le CETA n'est pas encore en vigueur.


Si on écoute les médias, on pourrait croire que « les carottes sont cuites » et qu'après le coup de semonce des Wallons belges, le traité de libre échange entre l'Europe et le Canada CETA signé à Bruxelles dimanche dernier est maintenant en vigueur.

C'est faux.

La plupart de nos concitoyens entende seulement le communiqué cité par la presse qui affirme que le CETA a été signé, puis les médias passent à autre chose, oubliant que nous ne sommes pas à la fin de l'histoire, loin s'en faut !

Est-ce par manipulation, par négligence, par paresse, par incompétence, par compromission que, souvent, les médias livrent des informations incomplètes et tronquées qui peuvent tromper les auditeurs et les lecteurs ne disposant pas des outils ou du temps nécessaires pour comprendre et évaluer l’information ?

Car, enfin, l'information complète est que si le traité CETA a effectivement été signé entre le Canada et la Commission Européenne, avant d'entrer en vigueur, il doit être ratifié par les 27 parlements des nations composant l'UE, que cette ratification sera longue et qu'elle n'est pas assurée car le traité contrevient à la Constitution de certains pays.

C'est le cas, par exemple, de Allemagne où la Cour Constitutionnelle oppose son veto à certaines dispositions du traité, c'est aussi le cas de la France où de nombreuses dispositions portent manifestement atteintes à la Constitution, par exemple le principe de précaution qui n'existe pas dans le traité en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement, mais aussi, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ou la coopération en matière réglementaire, en effet, le traité prévoit la création d’un comité mixte réunissant des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais pas des représentants des États membres.

D'autres pays ont aussi des oppositions. On le voit, les points de désaccord sont nombreux.

Suite à l'acceptation de la province wallonne, le premier ministre belge s'est empressé de dire que pas une virgule n'avait été déplacée, c'est faux … aussi, nous devons remercier nos amis wallons d'avoir résisté et attiré l'attention des Européens sur l'absence de fonctionnement démocratique de l'Union Européenne.

Nous aurions été en droit d'attendre une attitude semblable du parti socialiste français !

Réaliser l'union de l'Europe est une idée admirable, mais elle doit se construire sur des principes transparents et démocratiques où l'Homme a toute sa place, pas seulement les marchandises et la finance.

Si ces principes ne sont pas respectés, l'Union Européenne disparaîtra et l'Europe reviendra à ses vieux démons.

JCVitran – 31.10.16

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Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux