Le tribunal de grande instance de Pontoise, par son ordonnance datée du 29 décembre 2009, vient de débouter la Communauté d'Agglomération du Val de France (Val d'Oise) qui avait voulu obtenir, par référé, l'expulsion, en urgence, de familles rroms installées sur le territoire de la commune de Sarcelles.
Non seulement « il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la communauté d'agglomération du Val de France » a décidé la Présidente du Tribunal, mais, sur le fond, il est affirmé que « l'occupation de la parcelle par lesdites familles ne peut dans ces conditions constituer un trouble manifestement illicite ».
Le Collectif local de soutien aux familles Rroms considère qu'il s'agit là d'un jugement de grande portée.
En effet, les motifs pour lesquels la décision de justice a été prise peuvent faire jurisprudence. On relèvera, en effet, qu’y sont prises en considération des réalités jusqu'alors trop peu évoquées :
• « ...si les installations sont précaires, elles constituent néanmoins leur logement familial ».
• « Aucune urgence à expulser les familles présentes à cet endroit ne se trouve caractérisée... ».
• « Aucune solution envisageable de relogement n'est, à ce stade, établie ou même évoquée alors même que le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle, opposable au même titre que le droit de propriété ».
• Le Tribunal cite la Cour européenne des Droits de l'Homme qui a rappelé « qu'une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée ou familiale est possible dans une société démocratique dans le but d'atteindre un but légitime, si elle répond à un besoin social impérieux et en particulier, demeure proportionné au but légitime poursuivi ».
• Le Tribunal souligne que, dans le même arrêt, la Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle également que « la vulnérabilité des Tsiganes, du fait qu'ils constituent une minorité, implique d'accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre ».
Enfin, et en l'espèce, il est mis en évidence par le Tribunal :
• que « le terrain occupé est précisément destiné à accueillir des nomades et les gens du voyage » .
• que « des familles de la communauté ROM comportent des enfants scolarisés dans la commune de Sarcelles ».
• « qu'il ne tient qu'à la communauté d'Agglomération Val de France de rendre ce lieu de vie plus salubre en permettant aux défendeurs de bénéficier du service de ramassage des ordures ménagères ».
S’il faut éviter d’assimiler les Rroms à des nomades ou à des gens du voyage, il faut aussi reconnaître que cette décision de justice admet qu'une aire d'accueil et de stationnement puisse accueillir et laisser stationner des familles tsiganes étrangères, contraintes de vivre dans un habitat précaire, faute d'autre possibilité de logement.
Qu'il s'agisse des principes du droit ou de l'examen des modalités pratiques de la vie familiale, le Tribunal de Pontoise a fourni, ainsi, pour les Rroms, un cadre déterminant les conditions dans lesquelles des Européens, en l’occurrence des tsiganes roumains, doivent être considérés et traités en France, pays de l'Union européenne. Ce jugement fera date.
Nous ne considérons pas ce jugement comme une victoire contre la Communauté d’Agglomération du Val de France, mais comme une heureuse opportunité pour les Rroms d’habiter un peu mieux cette partie de l’Union européenne où nous vivons ensemble. Cela, du reste, ne se pourra sans l’intervention de la collectivité en charge du service de ramassage des ordures ménagères, de distribution de l’eau, d’accès aux établissements scolaires, de la protection maternelle et infantile…
Quant aux Rroms eux-mêmes, qui savent si courageusement faire face à l’adversité, ils ne sont pas sans responsabilité et ils savent qu’ils devront, se passer progressivement de nous, et trouver leur place, originale, dans cette société multiculturelle qu’est l’Europe, au sein, comme au-delà, des 27 pays qui la constituent, actuellement.
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