Le fichier des gens honnêtes ... acte 2

Plus de 200 parlementaires avaient demandé au Conseil Constitutionnel de censurer la loi sur la protection de l'identité¹ qui prévoyait la mise en place d'une carte d'identité électronique et d'un fichier centralisé au ministère de l'intérieur.

Ils ont été entendu, car le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création du mégafichier de l'ensemble de la population française et la fonction de signature électronique assignée à la seconde puce.

Ce sont les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, qui ont présenté, en juillet 2010, la proposition de loi qui a fait l’objet d’une bataille sévère entre le Sénat et la majorité de droite de l’Assemblée nationale, et donné lieu à de nombreuses navettes.

Dès l'adoption du texte, le 6 mars, des parlementaires socialistes, communistes et écologistes ont déposé un recours contre la loi auprès du Conseil Constitutionnel.

Alors que la fraude aux usurpations d'identité ne touchent que quelques milliers de personnes par an, principalement lors de l'établissement de la carte par la fourniture de documents falsifiés, les juges constitutionnels ont validé l’article instaurant la carte d’identité biométrique, mais les Sages ont considérés que si l’instauration d’un fichier peut-être justifié par un motif d’intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, et ils ont aussi censuré une disposition qui visait à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme : « En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire » affirme le Conseil.

Ils relèvent aussi :
- la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales),
- l’ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française),
- les caractéristiques techniques qui permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification d’identité d’une personne.

Cette nouvelle carte d’identité devait être munie de deux puces électroniques :

- la première dite « régalienne » contenant les données biométriques d’une personne (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photos numérisées, etc.),

- la seconde dite « commerciale » facultative pouvant servir de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

Le Conseil a censuré les dispositions concernant cette deuxième puce en considérant qu'elle « transformait (la CNIE) en outil de transaction commerciale » et en relevant « que la loi ne précisait ni la nature des données au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données ».

Les Sages se sont inspirés de l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dernier maigre rempart contre le développement de la surveillance informatique généralisée, qui avait déclaré lors de l'examen du décret de 2008 instaurant le passeport biométrique : « si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en oeuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle. »

Si ces décisions sont une satisfaction pour les défenseurs des libertés individuelles et des droits fondamentaux sérieusement malmenés, elles appellent à la vigilance, car il est une tradition, dans notre pays depuis une dizaine d'année, de durcir les lois sans toujours l'avis du parlement ... le FNAEG² en est l'exemple le plus caricatural.

Enfin, ne boudons pas notre plaisir.

Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux

1 Voir notre blog du 14 mars 2012

2 FNAEG - Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.