dimanche 8 mai 2011

Pas de prison pour un séjour irrégulier

La cour d’appel de Nîmes a confirmé, le 6 mai 2011, l’annulation de la garde à vue d’un Tchétchène, placé dans un centre de rétention, et le ministère de l’intérieur a mangé son chapeau.

La place Beauvau avait indiqué que la décision, le 28 avril, de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdisait d’incarcérer un étranger au seul motif qu’il était en séjour irrégulier, ne concernait pas la France. Un juge des libertés et de la détention avait décidé du contraire le 5 mai, la cour d’appel lui a donné raison en référé le lendemain.

La décision, appelée à faire jurisprudence, est bien construite :

- la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que “la directive retour” ne permettait pas “l’infliction d’une peine d’emprisonnement” (et non pas “la fiction”, la cour d’appel a corrigé) “pour le seul motif que (l’intéressé) demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire sur ledit territoire sans motif justifié” ;

- la directive retour est entrée en vigueur le 13 janvier 2009, même si la France ne l’a toujours pas transposée en droit interne ;

- on ne peut placer en garde à vue une personne qu’à condition que l’infraction suspectée soit punie d’une peine d’emprisonnement (articles 63 et 67 du code de procédure pénale) ;

- le séjour irrégulier est puni en France d’une peine d’un an de prison (art. L621-1 du code des étrangers) ;

- les juridictions doivent “laisser inappliquées” toute disposition contraire à la Directive ;

- la garde à vue est donc nulle, la procédure aussi, le Tchétchène est libre.

Mode d’emploi

A noter que la cour d’appel donne désormais le mode d’emploi, après l’interpellation d’un sans-papiers :

“En présence d’un étranger soupçonné de séjour irrégulier, son identité peut être contrôlée”, pour ce faire, “les services de police peuvent le retenir seulement pendant quatre heures, ce délai étant suffisant à l’autorité administrative pour prendre toute décision utile à son éloignement”. Plus de quatre heures obligerait à basculer en garde à vue, garde à vue qui serait donc illégale.

La prochaine étape se déroulera devant la Cour de cassation, le gouvernement n’aura plus ensuite qu’à changer la loi. Et à comprendre enfin que le droit européen s’impose aux pays membres, ce qui n’est pas semble-t-il une disposition naturelle chez nos honorables gouvernants.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/05/07/sans-papiers-decisive-confirmation-en-appel/

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Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux