mercredi 6 janvier 2016

Déchéance nationale : le retour à la peine de mort sociale !

Propos de Mme Fleur Pellerin ce matin sur France Info :
"Ce débat n'est pas juridique. Aucun des textes, cités ces derniers jours, n'interdit de produire des apatrides : que ce soit la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, que ce soit les deux conventions de l'ONU qui définissent le statut des apatrides ou visent à réduire le nombre de cas d'apatridie" a déclaré Fleur Pellerin interrogée sur le débat sur la déchéance de nationalité. Selon elle ces textes "n'empêche (pas) de produire des apatrides" et la convention de 1961 prévoit que les nations peuvent décider de rendre un citoyen apatride "lorsque des individus portent un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat. Prendre des armes contres ses concitoyens n'est-il pas porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat ?" 

Effectivement, on peut interpréter l'article 15 de la DUDH qui dit :
1) Tout individu a droit à une nationalité.
2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

On peut aussi utiliser les textes de la Convention de 1961 (Voir ci dessous) que la France a signé mais jamais ratifié 1 cependant, seulement dans un cadre juridique comme mentionné à l'article 8.4 de la Convention.

En ce qui nous concerne la ligne rouge était depuis longtemps dépassée, mais, aujourd'hui la cassure est définitive et profonde.

Les propos de Mme Pellerin sont scandaleux et inacceptables. Comment une ministre de la République, que la France a adopté sans arrière pensée, socialiste de surcroît, peut tenir sur une radio nationale des propos aussi dénués d'humanité.
La politique, le juridique n'ont rien à voir la dedans, seulement l'humain, que devient un apatride ? Un mort social !

Nous glissons insidieusement vers un fascisme larvé de type mussolinien.
Le président et sa clique ne sont que les éclaireurs du Front National, ils débroussaillent le terrain pour Marine Le Pen.

Ensuite, qu'attendre : le rétablissement de la peine de mort !

D'aucun pense que nous exagérons.

Qu'ils répondent et méditent sur ces deux questions :

Comment appellent-ils une nation où les droits individuels sont réduits comme peau de chagrin ?
Comment appellent-ils une nation où la justice est administrative et n'est plus dans les mains des juges ?

Ci-dessous, une analyse que nous partageons parue sur Médiapart 2 :

Ensuite ce type de mesure, tant qu'elle n'est pas approuvée par le peuple, - et d'ailleurs même si - met en oeuvre une suspicion a priori. Et elle dépossède par l'arbitraire le peuple de la souveraineté. Cela porte un nom clair, on le sait tous.
A  ma connaissance, un crime est défini et jugé comme tel après un procès et fait l'objet d'une éventuelle condamnation judiciaire après instruction et jugement.
Sinon, c'est un autre régime qui est en place. Et si tel était le cas, ce régime fondé sur un ordre nouveau non décidé démocratiquement n'a strictement plus de légitimité.



Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux

Extrait de la convention de l'ONU de 1961 sur l'apatridie





1 https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&lang=fr

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Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux