lundi 5 novembre 2012

Le cas Aurore Martin.

 

Aurore Martin, militante française du mouvement basque Batasuna1, sous le coup d'un Mandat d'Arrêt Européen (MAE), a été arrêtée et extradée vers l'Espagne dans des conditions qui nous semblent bien douteuses, voire entachées d'illégalité.

La procédure du MAE est la suivante :

Lors d’un contrôle d'identité, un passage de frontière, où que l’on se trouve en Europe, on peut donc être repéré et arrêté lorsqu’un MAE est signalé sur les fichiers policiers et judiciaires européens.
Une fois arrêtée, la personne menacée d’extradition a le droit d’être informée du contenu du mandat, de voir un avocat et d’être assistée d’un interprète.
Elle peut être placée en détention.
L’avocat n’a pas accès au dossier constitué par le pays demandant l’extradition. Il n’est donc pas en mesure de défendre sur autre chose que sur la forme. Sa présence peut donc s'avérer symbolique.
De toutes façons, la chambre d’instruction ne juge que la forme : elle vérifie le remplissage en bonne et due forme du formulaire de demande d’extradition et vérifie que rien ne s’oppose à son exécution.
La personne à extrader doit être présentée au procureur dans les 48 heures.
Celui-ci, après avoir vérifié son identité, doit lui notifier le contenu du MAE et l’aviser de son droit à être assistée d’un conseil.
Elle doit ensuite comparaître devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur (l’audience peut être publique).
La chambre statue alors dans délai de sept jours si la personne a exprimé son consentement à être extradée, et dans un délai de vingt jours si elle n’a pas consenti. Le non-respect de ce délai doit théoriquement entraîner la mise en liberté de la personne réclamée.
Si la chambre d’instruction a autorisé l’extradition, il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai de trois jours francs (article 568-1 du code de procédure pénale). La Cour de cassation dispose alors d’un délai maximum de quarante jours pour prendre sa décision.
Enfin, l’article 695-37 prévoit que la personne est remise à l’autorité requérante dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, ce délai étant prolongé de dix jours en cas de force majeure. Le détenu doit théoriquement être libéré en cas de dépassement de ces délais.

D'après les sources officielles, Aurore Martin a été arrêtée vers 16 h 00 et remise aux autorités espagnoles, le même jour, vers 20 h 00, soit environ 4 heures plus tard.

L'extradition d'Aurore Martin, citoyenne française pose, au premier chef, des questions sur la légitimité d'une décision au regard de sa légalité, ce n'est pas là le sujet principal de notre billet. Mais, en plus, les conditions de son extradition ne semblent pas avoir respecté les procédures et le droit.

Fallait-il, quitte à ne pas respecter la procédure, aller vite pour éviter les réactions de l'opinion publique française et complaire à nos « amis » espagnols ? Si tel est le cas, cette décision n'a pas pu être prise au simple niveau local, ainsi qu'on le laisse entendre, mais au plus haut niveau national.


Comme nous aspirons à ne pas vivre dans une république bananière, où les décisions sont prises par le monarque et ses courtisans, nous demandons, comme simples citoyens qui entendent que l'État de droit s'applique à tous sans distinction, que toute la lumière soit faite sur cette obscure affaire.

1  Le mouvement Batasuna considéré comme terroriste est interdit en Espagne, il est autorisé en France.


Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux

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Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux