samedi 14 mai 2016

Ce 49-3 qui fait bien plus que faire déborder le vase de l'inacceptable


... élève encore le niveau de la colère.

En France on peut faire adopter un texte sans qu'il soit nécessaire de le voter !

Depuis longtemps, nos institutions, celles d'une démocratie d'apparence, permettent, en effet, au gouvernement de passer par-dessus la volonté des parlementaires.

En principe, le gouvernement propose un texte de loi aux deux Chambres du Parlement qui peuvent l'approuver, le rejeter ou l'amender. En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en dépit d'une possibilité de conciliation1, grâce à la « navette parlementaire », l'Assemblée Nationale est appelée à trancher, en dernier ressort.

Mais si le désaccord intervient non pas entre les deux composantes du législatif mais entre l'exécutif, lui-même, et le législatif (en clair, entre, d'une part, le Chef de l'État et son gouvernement, d'une part, la chambre qui décide in fine, - l'Assemblée nationale -, d'autre part), alors, il convient de sortir de cette impasse constitutionnelle.

Pour cela, trois voies politiques peuvent être empruntées pour éviter une crise de régime.

Deux sont démocratiques, au sens où c'est le peuple qui reprend la main. Soit par la voie référendaire, (si la question est assez grave pour le justifier - et, s'agissant du code du travail, c'est le cas -), soit par celle de la dissolution de l'Assemblée nationale (afin d'élire une nouvelle chambre dans l'espoir de reconstituer une majorité). Surgit, alors, le risque d'un désaveu de l'exécutif avec toutes les conséquences que cela entraine : ou bien la démission du Chef de l'État, comme le voulut Charles De Gaulle, en 1969, soit la rechute dans la cohabitation, comme celles auxquelles ont été soumis les présidents François Mitterrand, en 1986 et 1993, puis Jacques Chirac, en 1997.

Reste la voie non démocratique, mais la plus sûre : celle du « qui n'est pas contre moi est avec moi ». L'article 49-3 revient à réputer approuvé un texte, sans qu'il soit besoin de le voter. Il suffit de ne pas vouloir le renversement du gouvernement, c'est-à-dire de ne pas voter une motion de censure pour que le projet de loi litigieux prenne force de loi, sans amendements. Les députés qui appartiennent à la majorité présidentielle et qui doivent leur siège au parti du Président ne peuvent qu'hésiter à censurer le pouvoir en place. Le piège est ainsi refermé.

On parle, à présent, de « démocrature » pour caractériser ce régime bancal, mi parlementaire mi présidentiel (le seul en Europe, mais pas le seul dans le reste du monde), devenu obsolète et qui glisse vers une dictature de fait.

Disposer du pouvoir de voter ne constitue plus le garant de la démocratie.

L'état d'urgence prolongé, censé faire obstacle aux menaces et aux crimes terroristes qui ont atteint la France, en 2015, constitue un état de surveillance et de dépendance majeures. La France, sans bien s'en rendre compte, vit, du reste, en état d'alerte, depuis 19912. Les lourdes contraintes d'État existant dans notre pays et que l'on ne retrouve pas dans tous les pays s'appuyant sur la démocratie parlementaire, a fait prendre l'habitude de gouverner autoritairement. Or l'autoritarisme permanent peut conduire au totalitarisme. La brutalité avec laquelle on prétend « réformer » le code du travail en dépit de l'hostilité des citoyens en est l'illustration.

Les raisons de rejeter la loi El Khomri ne vont pas s'éteindre ainsi, après usage de cettte disposition constitutionnelle. En faisant une politique que peut approuver la droite de l'Assemblée, (laquelle n'en convient pas et veut surtout « achever » un Président à un an de son départ très probable), François Hollande est entré dans une contradiction totale : il gouverne à rebours de ce qu'il avait annoncé en 2012.

Le Sénat, que ne menace pas l'article 49-3, ne manquera pas, du reste, de retoquer la loi El Khomri en durcissant, s'il le faut encore, un texte jugé insuffisant par le Medef. Irions-nous, alors, faute d'entente entre les Chambres vers « un 49-3 bis » ? Ce serait inédit et surtout plus risqué pour le gouvernement. La forte montée de l'opposition syndicale et citoyenne, « dans la rue », et la possibilité de voir une motion de censure, dite de gauche, signée cette fois par plus de 58 députés, peut changer la donne au cours des semaines à venir.

S'ouvre, de toute façon, quel que soit le destin du texte contesté, une période d'imprévisibilité où vont être mises en jeu et en débat, à la fois, les institutions de la Vème République en fin de parcours, la politique économico-libérale des partis dits de gouvernement (du PS aux « Républicains ») dont souffrent de plus en plus les Français, le rejet général de la classe politique avec le danger d'un recours, alors, à l'extrémisme nationaliste autant dangereux qu'incompétent, et sans oublier la prise de conscience des risques majeurs et prioritaires d'ordre écologique (que la COP21 n'aura pas suffi à faire prendre en compte, à l'évidence).

La colère des citoyens monte. Elle prend deux formes actuellement principales : la radicalité politique anticapitaliste qui s'exprime dans des formes nouvelles (comme on le constate avec « Nuit-debout », mais pas seulement, au sein de syndicats aussi), d'une part, et la violence de la jeunesse, sans espoir, sans avenir, excédée et qui ne craint plus rien, d'autre part. Pourtant, cette colère se manifeste autrement encore, sourdement, puissamment, par « la grève du vote », la recherche de modes de vie alternatifs, la condamnation des élites qui ne recherchent que leur intérêt, et même par des motivations personnalistes, à l'écoute du Pape, d'inspiration chrétienne donc, - disons « franciscaines » - qui se manifestent dans les soutiens aux réfugiés et aux victimes de la mondialisation les plus démunies. Quant aux révélations des scandales de tous ordres (depuis les évasions fiscales massives jusqu'aux maltraitances subies par les femmes), elles ne font que nourrir cette irritation croissante qui semble devenue incompressible, même en y mettant tous les moyens de répression dont dispose un État qui n'assure plus le service public, mais plutôt la maintenance d'un désordre social global.

L'épisode politique que nous traversons attire l'attention sur la possibilité d'un virage institutionnel et de civilisation menant vers un ailleurs politique dont on ne sait rien d'autre qu'il surgira, tôt ou tard, car de nouvelles générations ne peuvent accepter de se retrouver enfermées dans l'injustice et l'arrogance permanentes de ceux qui s'accrochent au « vieux monde ».

La goutte d'eau du 49-3 fait déborder le vase de l'inacceptable.

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1 - Aux termes de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». De ce principe, il résulte que l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ». Cet accord peut se réaliser spontanément ou après intervention d'une commission mixte paritaire (CMP). Cependant, le bicamérisme de la Ve République n’est pas totalement égalitaire et admet, dans la plupart des matières, la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. C’est pourquoi, en cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l’Assemblée nationale en dernier ressort.

2 - L'origine du dispositif remonte à 1978. Le « plan Vigie pirate » a été utilisé une première fois dans le cadre de la guerre du Golfe, en 1991. Levé au bout de quelques mois, il est ensuite déclenché une deuxième fois après les attentats de 1995. Depuis, il n’a cessé d’être renforcé.

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Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux