Ce 22 juin 2015 fera date. Il y va de l'autorité d'un peuple libre : les Grecs. Il y va du rôle de l'Europe politique et de la solidarité de ses 28 Etats-membres. Nous publions ici la Synthèse du rapport de la commission pour la vérité de la dette grecque. Ce document, bien que long, mérite une lecture attentive. Nous en tirons, d'orres et déjà, les enseignements suivants :
• On impute au peuple grec
tout entier des erreurs qui ont été celles de ses anciens dirigeants.
• Les armateurs grecs et
l'Église orthodoxe grecque doivent payer
leur part de l'impôt.
• Les dépenses consacrées à
la défense, suite à l'ancien conflit turco-grec, sont très excessives.
• La dette accumulée ne peut
être remboursée dans les délais qu'on voudrait imposer à la Grèce.
• Est
manifeste la volonté politique de faire échouer le gouvernement
dirigé par Aléxis Tsípras et Siryza.
• Vouloir faire rendre gorge à ceux qui sont sans ressources
(retraités, chômeurs...) est criminel.
• La solidarité européenne
est un concept vide si elle impose des "réformes" qui ruinent le peuple grec.
• Si se soumettre au FMI est le seul choix politique
possible, c'est le triomphe a priori du capitalisme.
• L'Union européenne doit respecter ce qu'a voté la Grèce, pays où est né
le concept de la démocratie.
Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux
Synthèse du
rapport de la Commission
pour la vérité sur la dette grecque
Traduction : CADTM (Comité
pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde). Le 18 juin 2015.
Prendre à bras-le-corps un
ensemble de problèmes sociaux et économiques est une impérieuse
nécessité autant qu’une responsabilité sociale. Prenant acte de
cela, le Parlement Hellénique a mis en place en avril 2015 la
Commission pour la Vérité sur la dette publique grecque. Il lui a
donné mandat pour mener des investigations sur l’origine et
l’augmentation de la dette publique, la façon dont cette dette a
été contractée et les raisons qui y ont amené, enfin sur l’impact
qu’ont eu sur l’économie et la population les conditionnalités
attachées à ces contrats. La Commission pour la Vérité a pour
mission d’amener à une prise de conscience sur les questions
relatives à la dette grecque, tant sur le plan interne qu’au
niveau international, de formuler des arguments et de proposer des
scénarios relatifs à l’annulation de la dette.
Les recherches présentées par la
Commission dans son rapport préliminaire mettent en lumière le fait
que le programme d’ajustement auquel la Grèce a été soumise
était, et reste dans son intégralité, un programme politiquement
orienté. L’analyse technique bâtie sur des variables
macroéconomiques et des projections de dette – des données en
relation directe avec la vie et de la population et ses moyens de
subsistance –, a permis de cantonner les discussions relatives à
la dette à un niveau technique. Ces discussions ont principalement
été centrées autour de la thèse selon laquelle les politiques
imposées à la Grèce allaient lui permettre de rembourser sa dette.
Les faits présentés dans ce rapport prouvent tout le contraire.
Les éléments dont nous faisons
état dans ce rapport montrent que de toute évidence la Grèce, non
seulement n’est pas en capacité de rembourser cette dette, mais
qu’elle ne doit pas la rembourser, tout d’abord parce que la
dette issue des mesures de la Troïka constitue une violation
caractérisée des droits humains fondamentaux des résidents de la
Grèce. Ainsi, nous sommes parvenus à la conclusion que la Grèce ne
doit pas payer cette dette, du fait de son caractère illégal,
illégitime et odieux.
Il est également apparu à la
Commission que le caractère insoutenable de la dette publique
grecque était évident depuis l’origine pour les créanciers
internationaux, les autorités grecques et les grands médias.
Pourtant, les autorités grecques et certains gouvernements de
l’Union Européenne se sont ligués pour rejeter une
restructuration de la dette publique en 2010, dans le seul but de
protéger les institutions financières privées. Les grands médias
officiels ont dissimulé la vérité au public en soutenant que le
plan de sauvetage allait être bénéfique pour la Grèce, tout en
passant en boucle le récit selon lequel la population ne faisait que
payer pour ses propres turpitudes.
Les fonds versés dans le cadre
des programmes de sauvetage de 2010 et 2012 ont été gérés de
l’extérieur selon des schémas complexes, empêchant toute
initiative propre en matière budgétaire. L’utilisation de ces
fonds a été dictée de manière stricte par les créanciers et il
est apparu que moins de 10 % de leur montant avaient été
consacrés aux dépenses courantes du gouvernement.
Ce rapport préliminaire dresse un
premier état des lieux des principaux problèmes et enjeux liés à
la dette publique et fait état de violations juridiques majeures en
ce qui touche aux contrats d’emprunt ; il pose également les
bases juridiques sur lesquelles la suspension unilatérale des
paiements de la dette peut être invoquée. Ces conclusions sont
déclinées en neuf chapitres présentés comme suit :
Le chapitre 1, La
dette avant la Troïka, analyse l’augmentation de la dette
publique grecque depuis les années 1980. Il conclut que
l’accroissement de la dette n’est pas le résultat de dépenses
publiques excessives, celles-ci étant en réalité restées plus
faibles que les dépenses publiques d’autres pays de la zone euro.
La dette provient pour l’essentiel du paiement aux créanciers de
taux d’intérêts extrêmement élevés, de dépenses militaires
excessives et injustifiées, d’un manque à gagner fiscal dû à la
fuite illicite de capitaux, du coût de la recapitalisation de
banques privées par l’État, et des déséquilibres internationaux
issus des lacunes inhérentes au modèle de l’Union Monétaire.
L’adoption de l’euro a généré
en Grèce une augmentation drastique de la dette privée à laquelle
les grandes banques privées européennes ainsi que les banques
grecques ont été exposées. En prenant de l’ampleur, la crise
bancaire a débouché sur une crise de la dette souveraine grecque.
En 2009, en mettant l’accent sur la dette publique et en gonflant
le déficit, le gouvernement de George Papandréou a voulu présenter
comme une crise de la dette publique ce qui était en réalité une
crise bancaire.
Le chapitre 2, Les
évolutions de la dette publique grecque de 2010 à 2015
établit que le premier accord de prêt de 2010 visait en premier
lieu à sauver les banques privées grecques et européennes et à
permettre aux banques de réduire leur exposition aux titres publics
grecs.
Le chapitre 3, La
dette publique grecque par créancier en 2015, met en
évidence la nature litigieuse de la dette grecque actuelle au regard
des principales caractéristiques des prêts qui seront analysées
plus en détail au chapitre 8.
Le chapitre 4, Les
mécanismes de l’endettement en Grèce, dévoile les
mécanismes issus des accords entrés en vigueur à partir de mai
2010. Ces accords prévoyaient l’octroi de nouveaux emprunts d’un
montant substantiel par des créanciers bilatéraux et le Fonds
Européen de Stabilité Financière (FESF) qui s’accompagnaient de
coûts abusifs, amplifiant d’autant la crise. Ces mécanismes
révèlent comment la majorité des fonds empruntés ont été
directement transférés aux institutions financières. Au lieu de
bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de
privatisation à travers l’utilisation d’instruments financiers.
Le chapitre 5, Les conditionnalités contre la
soutenabilité, présente la manière dont les créanciers
ont imposé des conditionnalités excessives qui, associées aux
accords de prêts, ont eu pour conséquence directe la non-viabilité
économique et l’insoutenabilité de la dette. Ces
conditionnalités, que les créanciers s’obstinent toujours à
exiger, ont fait chuter le PIB tout en augmentant l’endettement
public – un ratio dette/PIB plus élevé rendant la dette grecque
encore plus insoutenable. Mais elles ont également généré des
changements dramatiques dans la société et provoqué une crise
humanitaire. La dette publique grecque peut ainsi être considérée
comme totalement insoutenable en l’état actuel des choses.
Le chapitre 6, Impact
des « programmes de sauvetage » sur les droits humains,
montre que les mesures mises en place dans le cadre des « programmes
de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie
du peuple et violé les droits humains que la Grèce et ses
partenaires sont dans l’obligation d’assurer, de protéger et de
promouvoir, conformément au droit national, au droit de l’Union et
au droit international en vigueur. Les ajustements drastiques imposés
à l’économie et à la société grecque dans son ensemble ont
provoqué une détérioration rapide des niveaux de vie incompatible
avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les
droits de l’homme.
Le chapitre 7,
Questions juridiques relatives aux MoU (Memorandum of understanding
ou Protocole d’accord) et aux conventions de prêt,
soutient qu’il y a eu violation des obligations en matière de
droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et de ses
prêteurs, à savoir les États membres de la zone euro (prêteurs),
la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le
Fonds Monétaire International qui ont imposé ces mesures à la
Grèce. Tous ces acteurs ont refusé d’évaluer les violations des
droits de l’homme découlant des politiques publiques qu’ils
obligeaient la Grèce à appliquer. Ils ont directement violé la
constitution grecque en privant le pays de la plupart de ses droits
souverains. En effet, les accords contiennent des clauses abusives,
qui ont contraint la Grèce à renoncer à des pans importants de sa
souveraineté. Cela a été attesté par le choix du droit anglais
comme loi applicable à ces contrats, dans le but de faciliter le
contournement de la constitution grecque et des obligations
internationales en matière de droits humains. La remise en cause des
droits humains et des obligations de droit coutumier, la présence de
diverses preuves de mauvaise foi des parties contractantes, et leur
caractère déraisonnable, remet en cause la validité de ces
contrats.
Le Chapitre
8, Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal ou
insoutenable de la dette, examine la dette publique grecque
en regard des définitions adoptées par la Commission concernant les
dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables. Il
aboutit à la conclusion qu’en juin 2015, la dette publique grecque
est insoutenable, puisque la Grèce ne peut payer le service de la
dette sans nuire gravement à sa capacité de remplir ses obligations
les plus élémentaires en matière de droits humains. Par ailleurs,
le rapport apporte la preuve de la présence dans cette dette
d’éléments illégaux, illégitimes et odieux, et ce pour chaque
groupe de créanciers.
La dette envers le FMI
doit être considérée illégale car elle a été consentie en
violation des propres statuts du FMI, et que les conditions qui
l’accompagnent violent la Constitution grecque, les obligations du
droit coutumier international et les traités signés par la Grèce.
Elle est illégitime, puisque les conditions imposées comprennent
des dispositions qui violent les obligations en matière de droits
humains. Enfin, elle est odieuse, puisque le FMI savait pertinemment
que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces,
et allaient provoquer de graves violations des droits
socio-économiques.
La dette envers la BCE
doit être considérée illégale car la BCE a outrepassé son mandat
en imposant l’application de programmes d’ajustement
macroéconomique (par exemple la déréglementation du marché du
travail), ceci par l’intermédiaire de sa participation à la
Troïka. La dette envers la BCE est également illégitime et
odieuse, car l’objectif du Securities Market Programme (SMP) était
en fait de servir les intérêts des institutions financières en
permettant aux principales banques privées grecques et européennes
de se débarrasser de leurs obligations grecques.
Le FESF a
octroyé des prêts hors liquidités qu’il faut considérer comme
illégaux parce que l’Article 122(2) du TFUE est violé, et parce
que ces prêts portent atteinte par ailleurs à un certain nombre de
droits socio-économiques et de libertés civiques. De plus, l’Accord
cadre du FESF de 2010 et le Master Financial Assistance Agreement de
2012 contiennent plusieurs clauses abusives témoignant d’une
attitude immorale de la part du prêteur. Le FESF va également à
l’encontre de principes démocratiques, ce qui rend ces dettes
illégitimes et odieuses.
Les prêts bilatéraux
doivent être considérés comme illégaux car ils violent les
procédures spécifiées dans la Constitution grecque. Les prêts
révèlent une attitude immorale des prêteurs et présentent des
conditions qui contreviennent au droit et à l’action
gouvernementale. Il y a atteinte tant au droit de l’Union
européenne qu’au droit international lorsque les droits humains
sont évincés par des programmes macroéconomiques. Les prêts
bilatéraux sont par ailleurs illégitimes puisqu’ils n’ont pas
été utilisés dans l’intérêt de la population, mais ont
seulement servi à sauver les créanciers privés de la Grèce.
Enfin, les prêts bilatéraux sont odieux car en 2010 et 2012 les
États prêteurs et la Commission européenne, tout en étant
conscients de ces violations potentielles, se sont bien gardés
d’étudier l’impact sur les droits humains des ajustements
macro-économiques et consolidation budgétaire qui étaient la
condition des prêts.
La
dette envers des créanciers privés doit être considérée
illégale parce que les banques privées ont eu une attitude
irresponsable avant l’existence de la Troïka, ne respectant pas
une diligence raisonnable, et parfois, comme dans le cas de fonds
spéculatifs, agissant de mauvaise foi. Une partie des dettes envers
les banques privées et les fonds spéculatifs sont illégitimes pour
les mêmes raisons qu’elles sont illégales ; de plus, il
était illégitime que des banques grecques soient recapitalisées
par les contribuables. Les dettes envers les banques privées et les
fonds spéculatifs sont odieuses, puisque les principaux créanciers
étaient bien conscients que ces dettes n’étaient pas contractées
dans l’intérêt de la population mais pour augmenter leurs propres
bénéfices.
Le rapport se conclut sur quelques
considérations pratiques.
Le Chapitre 9, Fondements
juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette grecque
souveraine, présente différentes options pour l’annulation
de la dette et expose tout particulièrement les conditions dans
lesquelles un État souverain peut exercer son droit à poser un acte
unilatéral de répudiation ou de suspension de paiement de sa dette
en droit international.
Il existe plusieurs arguments
juridiques permettant à un État de répudier ses dettes illégales,
odieuses et illégitimes. Dans le cas grec, un tel acte unilatéral
peut se fonder sur les arguments suivants : la mauvaise foi
manifeste des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer son
droit national et ses obligations internationales en matière de
droits humains ; la primauté des droits humains sur les autres
accords tels que ceux conclus par les gouvernements précédents avec
les
créanciers de la Troïka ; la coercition ; la
présence de clauses abusives violant la souveraineté de l’État
grec ; et enfin le droit reconnu en droit international pour un
État de prendre des contre-mesures quand les créanciers posent des
actes illégaux.
S’agissant des dettes insoutenables, tout État
est juridiquement fondé à utiliser l’argument de l’état de
nécessité qui permet à un État confronté à situation
exceptionnelle de
sauvegarder un de ses intérêts essentiels
menacé par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, il
peut s’affranchir de l’exécution d’une obligation
internationale telle que le
respect d’un contrat de prêt.
Enfin, les États disposent du droit de se déclarer unilatéralement
insolvables lorsque le service de leur dette est insoutenable,
sachant que dans ce cas ils ne commettent aucun acte illégal et sont
affranchis de toute responsabilité.
La dignité du peuple
grec vaut plus qu’une dette illégale, illégitime, odieuse et insoutenable.
A l'issue de ses premières investigations, la Commission considère que la Grèce a été et est toujours la victime d'une tentative de meurtre froidement préméditée par le trio que sont le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne. Cette attaque violente, illégale et immorale a été réalisée avec l'assentiment et la complicité des Etats européens qui, au lieu de servir et défendre l'intérêt général, ont préféré se mettre au service des banques et des intérêts particuliers d'une minorité.
En mettant ce rapport à la
disposition des autorités grecques et du peuple grec, la Commission
considère avoir rempli la première partie de sa mission telle que
définie dans la décision de la Présidente du Parlement du 4 avril
2015. La Commission espère que son rapport constituera un outil
utile pour toutes celles et tous ceux qui veulent sortir de la
logique mortifère de l’austérité et qui se lèvent pour défendre
ce qui ce qui est en danger aujourd’hui : les droits humains,
la démocratie, la dignité des peuples et l’avenir des générations
à venir.
Aujourd’hui, en réponse à ceux
qui leur imposent des mesures iniques, le peuple grec pourrait leur
rappeler ce propos de Thucydide lorsqu’il évoquait la constitution
de son peuple : « Elle a reçu le nom de démocratie,
parce que son but est l’utilité du plus grand nombre et non celle
d’une minorité. » (Oraison funèbre de Périclès
rapportée par Thucydide dans La guerre du Péloponnèse).