dimanche 25 septembre 2011

Sénatoriales : de l'importance d'un scrutin inutile



Prenons des repères, avant de juger si le nouveau Sénat, élu par moitié pour six ans, sera ou non utile à la France.

1 - Nous pensons, sans détour, qu'une deuxième assemblée législative ne sert, depuis sa création, qu'à maintenir au pouvoir, quelle que soit la volonté du peuple français, une influence conservatrice.

2 - Nous savons qu'est indigne le mode de scrutin sénatorial, au second degré (c'est-à-dire non universel : ne faisant intervenir que 72 000 "grands électeurs"), complexe (proportionnel ici, dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus, majoritaire à deux tours là, dans les départements ruraux, moins peuplés).

3 - Nous observons que ces grands électeurs (les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les élus municipaux et des délégués supplémentaires élus par les conseil municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants), qui ont, sauf raison valable, l'obligation de voter sous peine d'une amende de 100 euros, composent, au second degré, un corps de notables qui n'intéresse pas, (aux deux sens du mot) le corps électoral français (...44 508 024 "voix prêtes à se faire entendre", en 2007!.

4 - Nous constatons que les 170 sénateurs à élire seront encore, majoritairement, des hommes de sexe masculin, de plus de 50 ans, s'étant à 67% re-présentés, farouchement cumulards (68 sénateurs sur 331 n'avaient que ce mandat de sénateur, en 2007).
Voir http://www.lemonde.fr/societe/infographie/2007/02/21/le-cumul-des-mandats-en-france_870233_3224.html

5 - Nous devons prendre en considération que le Président du Sénat est le second personnage de l'État, ayant à suppléer la vacance de la Présidence de la République, si le Chef de l'État est démissionnaire (De Gaulle, en 1969) ou décédé (Pompidou, en 1974).

6 - Nous nous apercevons, ce 25 septembre 2011, journée cruciale à défaut d'être historique, que tout est d'ores et déjà tenté pour masquer l'inévitable succès relatif de la "gauche", car une majorité d'opposition au Sénat pourrait bien sonner le glas des espérances électorales de l'UMP, pour 2012.

7 - Nous estimons que, dans l'hypothèse, de plus en plus plausible, d'une sortie de la Ve République, la révision constitutionnelle devra comprendre une transformation du Sénat, pouvant devenir une assemblée de sages, issus de toutes les catégories sociales, un Conseil de la République, élu au suffrage universel, non pour voter les lois et contrôler le gouvernement, mais pour élaborer, sans être soumis à la pression des partis, des documents essentiels, indispensables à la détermination des politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics.

8 - Nous attendons de l'élection du Sénat, bien qu'à regret puisque, à nos yeux, ce n'est pas son rôle, qu'une nouvelle majorité fasse équilibre et même barrage à la politique répressive et rétrograde de l'actuel Président de la République.

9 - Nous espérons, sans trop y croire, que le Sénat, dans sa nouvelle composition, renouvelle la pensée de la gauche qui a perdu ses valeurs socialistes et n'a pas davantage engrangé les apports écologistes, valeurs et apports inséparables les uns des autres.

10 - Nous attendons, enfin, que le peuple français se saisisse de cette opportunité pour pousser les sénateurs dans une direction vers laquelle ils ne tiennent sans doute pas à aller : le renoncement à une économie où les marchés dictent leur loi à la politique.

Quant à cet insigne, appuyé sur des faisceaux, il donne à penser à un régime bien peu républicain...

Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran

vendredi 23 septembre 2011

Une QPC d'un intéret exceptionnel

Quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, qui devrait être rendue publique le 30 septembre 2011, concernant la question prioritaire de constitutionnalité, (ou QPC), déposée par l'avocat Cédric Lemoine devant le Tribunal de Pontoise et transmise à la Cour de Cassation laquelle a, finalement, acceptée de la soumettre à l’avis définitif du Conseil.

C'est le 14 Septembre que cette QPC a été examinée. Il s'agissait de savoir si le droit constitutionnel de propriété était prioritaire par rapport aux autres droits que la Constitution retient comme fondamentaux.

Le Conseil constitutionnel ne peut entrer dans la fausse logique d'une mise en hiérarchie des droits. Le droit de vivre en famille dans la sécurité ne peut être placé derrière le droit d'être propriétaire d’un sol ou de biens. L'inverse ne peut être, non plus, avancé. Le droit de propriété ne viendra jamais après les autres droits dans une société où dominent les propriétaires !

Que peut dire alors, le Conseil constitutionnel ? Il peut affirmer que la Constitution n’établit aucune hiérarchie entre les droits qu’elle proclame. Cela, cependant, laisserait la question sans véritable réponse. C’est de l’application de ces droits que le Conseil est, en fait, saisi. Tout donne à penser, et ce serait positif, que les juges auront à apprécier, dossier par dossier, quel droit prime, selon les circonstances du conflit arbitré par un tribunal.

S’agissant des Rroms, (puisque c’est à l’occasion d’un jugement d’expulsion à Sarcelles, à la demande de la Municipalité, que le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a été placé devant une demande de transmission d’une QPC), il y a bien un conflit de valeurs, un conflit de principes.

En effet, chasser des familles d’un espace investi indûment signifie, en même temps, que la propriété doit être respectée et être utilisée par son légitime propriétaire, et que quiconque s’installe, seul ou en groupe, sans droit ni titre, pour élever un abri, ou organiser un regroupement d’habitats précaires, doit ou doivent être expulsé(s) par la force publique, en cas de maintien non fondé dans les lieux.

Autrement dit, si le motif de constitution d’un bidonville est la recherche d’un espace de vie quand on n’en a pas trouvé d’autres que les espaces délaissés, se pose une question qui n’est pas qu’annexe, mais bel et bien incorporée au constat du délit : la société peut–elle se soustraire à l’obligation de donner un toit à ceux qui n’en ont pas ?

Cette question est, bien entendu, politique. Ou bien la responsabilité de chaque individu est avancée et suffit à exiger qu’il respecte la loi (on ne s’établit pas, de force, chez autrui), ou bien l’on considère que les humains les plus fragiles et les moins fortunés ont besoin de l’intervention des pouvoirs publics pour vivre dans la dignité (laquelle dignité interdit, notamment, le recours à des solutions d’internement ou de "mise en camps").

Liberté contre dignité, donc ! Liberté de disposer de son bien (ne retenons là, du mot liberté, que son sens politiquement libéral, de protection de la propriété), d’un côté. Dignité humaine pour quiconque à le droit de demeurer, d' "habiter la terre" avec sa famille, (dont les enfants non encore maîtres de leur destinée), de l’autre.

La QPC posée par l'avocat des Rroms méritait bien l’examen puis la réponse du Conseil constitutionnel, mais il ne faut pas perdre de vue que la Constitution n’est que la loi fondamentale que se donne un État donné. L’introduction de la Charte de l’environnement, en 2004, dans la Constitution (en fait peu prise en compte encore ...) révèle que la loi des lois n’est pas immuable. Le Conseil ne peut que constater l’état du droit. Il ne proposera pas un nouveau droit, ni même, une interprétation du droit qui ne ferait pas consensus.

L’hospitalité qui, sans faire partie de la Constitution, ne lui est pas étrangère est incompatible avec l’abandon d’une partie de la population terrestre. Emmanuel Kant, en 1795, en a fait philosophiquement la démonstration, peu après la Révolution française de 1789, en écrivant Vers la Paix perpétuelle. La Terre est, si l’on peut dire, plus ronde encore qu’à la fin du XVIIIe siècle et nul ne peut s’en échapper que par la mort. Or, qui n’a nul bien, nulle place, nul espace où vivre en famille est semblable à un mort vivant.

Même le philosophe Kant aurait admis qu’un pays ne peut accueillir toute la misère du monde, mais il aurait sans aucun doute, considéré que chaque État concerné doit en prendre sa part, faute de quoi, les misérables seront toujours bannis.

La propriété est un droit, jusqu’ici inaliénable, sauf expropriation au nom de l’intérêt général équilibrée par d’importants dédommagements. Le tout est de savoir, aussi, quelle est l’utilisation de la propriété faite par le citoyen ou la collectivité qui en dispose. Là, peut-être, se glisse, pour les juges, une marge d’appréciation, dont le Conseil constitutionnel pourrait se saisir.

Une propriété inutilisée n’est pas intouchable. En faire bon usage, pour un temps, limité ou prolongé, sans ou contre l'avis du propriétaire, peut, en certaines circonstances, s’admettre.

Bien entendu, un tel compromis (entre le propriétaire laissant son bien vacant, et les squatteurs ayant trouvé vacant ce bien et l’ayant investi) suppose une négociation. Il est légitime que l'on exige, l'hygiène, un calme, un respect du voisinage et de l’environnement, de la part des occupants même temporaire, d’une propriété même délaissée. Inversement, il est nécessaire que rien ne fasse obstacle à ce comportement exigé ; l'accès à l’eau ne saurait être interdit ; des latrines doivent pouvoir être aménagées ; la collecte des déchets doit être effectuée comme pour tout autre résident ... Cela constitue le minimum dont aucun humain ne peut être privé.

Difficile équilibre donc, avec des échecs et des bascules d'un côté ou de l 'autre, des contraintes pour accéder à ses droits : le droit à vivre en famille « quelque part », autant que le droit d’utiliser sa propriété à sa guise.

Le pire c'est de ne tenir compte que d’un seul de ces droits, de toute façon, ou le plus souvent. Cela génère le désordre dont toute la société, y compris les propriétaires, souffrent. La propriété n’est pas le seul ni le premier des droits et il faut en tirer toutes les conséquences.

On comprendra que les Rroms ne sont pas les seuls, parce qu’ils s’invitent là où ils ne sont ni attendus ni bienvenus, à se trouver confrontés à cette problématique. C’est bien, du reste, ce qui peut freiner ou rendre opaque toute décision du Conseil Constitutionnel ! Relativiser la propriété, c’est mettre en question sinon à mal, l’organisation de la vie collective fondée sur un système économique qui n’incline pas au partage.

Le Conseil Constitutionnel n’affirmera pas, tout crûment, que tout homme a droit à vivre en famille quelque part quels que soient ses revenus. C’est pourtant bien ce dont il est question dans un monde où la misère est largement répandue. Le Conseil Constitutionnel, cependant, gardien d’un texte qui contient l’affirmation d’un droit à la solidarité bien présent dans la devise républicaine, trop oubliée, « liberté, égalité fraternité » ; ne peut non plus affirmer que seul à raison, en droit, celui qui dispose de la propriété !

Derrière ce travail juridique se cache – bien mal – une question philosophique . est–ce que naître, vivre et mourir sur cette Terre limitée, ronde et commune, oblige à s’approprier un sol par l’argent, ou par la force, pour y déployer à plein, toute son humanité ?

Il conviendrait peut–être, avec sept milliards d’humains, que la société du partage – obligatoire à défaut d’être souhaitée – se trouve, au XXIe siècle, de nouveaux modes d’occupation de la Terre, sans qu’il soit nécessaire de sacrifier tous ceux qui n’ont accès à aucun privilège.

Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran




samedi 17 septembre 2011

La capitalisme est-il une ânerie ?

D’après une fable espagnole dont l’auteur s'est, sans doute, indigné !

Mieux vaut en rire...

La crise des ânes

Un homme portant cravate se présenta un jour dans un village. Monté sur une caisse, il cria à qui voulait l’entendre qu’il achèterait cash 100 € l’unité tous les ânes qu’on lui proposerait. Les paysans le trouvaient bien un peu étrange mais son prix était très intéressant et ceux qui topaient avec lui repartaient le portefeuille rebondi, la mine réjouie. Il revint le lendemain et offrit cette fois 150 € par tête, et là encore une grande partie des habitants lui vendirent leurs bêtes. Les jours suivants, il offrit 300 € et ceux qui ne l’avaient pas encore fait vendirent les derniers ânes existants. Constatant qu’il n’en restait plus un seul, il fit savoir qu’il reviendrait les acheter 500 € dans huit jours et il quitta le village.
Le lendemain, il confia à son associé le troupeau qu’il venait d’acheter et l’envoya dans ce même village avec ordre de revendre les bêtes 400 € l’unité. Face à la possibilité de faire un bénéfice de 100 € dès la semaine suivante, tous les villageois rachetèrent leur âne quatre fois le prix qu’ils l’avaient vendu et pour ce faire, tous empruntèrent.
Comme il fallait s’y attendre, les deux hommes d’affaire s’en allèrent prendre des vacances méritées dans un paradis fiscal et tous les villageois se retrouvèrent avec des ânes sans valeur, endettés jusqu’au cou, ruinés.

Les malheureux tentèrent vainement de les revendre pour rembourser leur emprunt. Le cours de l’âne s’effondra. Les animaux furent saisis puis loués à leurs précédents propriétaires par le banquier. Celui-ci pourtant s’en alla pleurer auprès du maire en expliquant que s’il ne rentrait pas dans ses fonds, il serait ruiné lui aussi et devrait exiger le remboursement immédiat de tous les prêts accordés à la commune.
Pour éviter ce désastre, le Maire, au lieu de donner de l’argent aux habitants du village pour qu’ils paient leurs dettes, le donna au banquier, ami intime et premier adjoint, soit dit en passant. Or celui-ci, après avoir rétabli sa trésorerie, ne fit pas pour autant un trait sur les dettes des villageois ni sur celles de la commune et tous se trouvèrent proches du surendettement.
Voyant sa note en passe d’être dégradée et pris à la gorge par les taux d’intérêts, la commune demanda l’aide des communes voisines, mais ces dernières lui répondirent qu’elles ne pouvaient en aucun cas l’aider car elles avaient connu les mêmes infortunes.
Sur les conseils avisés et désintéressés du banquier, toutes décidèrent de réduire leurs dépenses : moins d’argent pour les écoles, pour les programmes sociaux, la voirie, la police municipale… On repoussa l’âge de départ à la retraite, on supprima des postes d’employés communaux, on baissa les salaires et parallèlement on augmenta les impôts. C’était, disait-on, inévitable mais on promit de moraliser ce scandaleux commerce des ânes.
Cette triste histoire prend tout son sel, quand on sait que le banquier et les deux escrocs sont frères et vivent ensemble sur une île des Bermudes, achetée à la sueur de leur front. On les appelle les frères Marchés.
Très généreusement, ils ont promis de subventionner la campagne électorale des maires sortants.

Cette histoire n’est toutefois pas finie car on ignore ce que firent les villageois. Et vous, qu’auriez-vous fait à leur place ?


Triple âne !

lundi 12 septembre 2011

L'alibi du 11 septembre.

De nombreux pays occidentaux ont commémoré la tragédie du 11 septembre 2001, (car il s'agit bien d'une tragédie planétaire !), où près de 4 000 malheureux êtres humains, de nombreuses nationalités, ont trouvé la mort à cause des attaques suicides perpétrées par d'autres êtres humains fanatisés.

La guerre déclenchée en Afghanistan en 2001 après celles de l'Irak (de 1991 et 2003) n'a pas pris fin et n'a pas donné les résultats escomptés, tant s'en faut !

Aucun des morts de New-York n'était responsable de la politique irresponsable et dominatrice du gouvernement des États-Unis et pourtant, les uns, parce qu'ils travaillaient dans l'un des symboles de la société impérialiste, d'autres, les kamikazes assassins, aveuglés par leur extrémisme, ont vu leur existence subitement interrompue, dans un déchaînement de feu et dans l'effondrement des tours dont les médias se complaisent à nous montrer et remontrer, aujourd'hui encore, les images, jusqu'à nous en donner la nausée.

Depuis toujours, les nations connaissent des assassinats et des attentats politiques, mais jamais dans l'histoire un tel événement n'aura eu des retombées aussi déterminantes sur nos existences.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme la restriction des libertés publiques n'a fait que croître

Déjà dans un passé récent, la France, agressée à cause de sa politique coloniale et de ses suites, avait connu des attentats - rue de Rennes, dans le RER, à la station Saint Michel - qui avaient conduit, en 1986, le gouvernement de Jacques Chirac, à prendre une « loi fondamentale relative à la lutte contre le terrorisme » qui, déjà, fondait une justice d'exception pour les affaires terroristes et déstabilisait les principes démocratiques de notre pays. Dans le même temps, les États-Unis avaient aussi connu des attentats (à Oklaoma City, notamment).

En 2001, les gouvernants ont changé : Georges Bush aux États-Unis, Tony Blair au Royaume-Uni, Chirac et Sarkozy en France ont accédé aux plus hautes fonctions des États. Les attentats du 11 septembre 2001, entraînant la chute des Twins Towers, ont servi d'alibi à ces chefs d'Etat pour réduire, de façon profonde et autoritaire, les droits fondamentaux et les libertés.

Aux États-Unis, 40 jours après les attentats, ce qui fait penser que ces lois attendaient dans un tiroir, le Patriot Act est voté ainsi que son équivalent le Anti-terrorist Act au Royaune-Uni, et d'autres pays leur ont emboité le pas : le Canada, l'Australie, et même l'Allemagne. Ces législations antiterroristes s'appuient sur des justices d'exception et servent à autoriser toutes les dérives et toutes les atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés.

Et maintenant, en France, avant de faire le catalogue des mesures soi-disant provisoires qui modifient notre vie quotidienne, faisons un rappel des modifications successives de la législation.

6 octobre 2001 : Le gouvernement dépose des amendements au projet de loi pour la sécurité quotidienne (LSQ), destinés à insérer dans cette loi des "dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme". L'article 22 de la LSQ indiquait clairement que ces dispositions étaient exceptionnelles et temporaires et devraient prendre fin le 31 décembre 2003 ?

15 novembre 2001 : Promulgation de la LSQ. Le rapport d'évaluation prévu à l'article 22, et le décret d'application prévu à l'article 29 n'ont jamais vu le jour.

23 octobre 2002 : Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur du gouvernement Raffarin, dépose le projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI). L'urgence est déclarée. Le texte de loi prolonge de deux années supplémentaires la durée de vie de la LSQ, à des fins de lutte antiterroriste.

19 novembre 2002 : Le Sénat confirme cette prolongation.

26 décembre 2002 : Publication du rapport Estrosi qui préconise un simple amendement pour pérenniser les lois antiterroristes.

21 janvier 2003 : L'assemblée Nationale adopte, sans débat, l'amendement Estrosi, rendant définitives les mesures antiterroristes, pourtant "exceptionnelles et temporaires", menant à l'enregistrement de tous les faits et gestes des Français sur internet.

18 mars 2003 : La LPSI est promulguée et les mesures exceptionnelles, qui consistaient initialement à enregistrer les faits et gestes des internautes à des fins de lutte antiterroriste, sont déconnectées de l'existence d'une menace terroriste.

10 octobre 2005 : Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, présente un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme (LCT), il affiche publiquement ses intentions : "être à l'écoute de tout, et si possible savoir tout " qualifiant de "polémique stérile" les réactions d'inquiétude provoquées par le projet de loi menaçant le droit au respect de la vie privée et le rôle de la justice.

26 octobre 2005 : Nicolas Sarkozy dépose le projet LCT sans tenir compte de l'avis de la CNIL, après avoir pris l'avis du Conseil d'État. L'urgence est encore une fois déclarée.

22 novembre 2005 : Publication du rapport Marsaud sur la LCT dans lequel l'article 5 du projet de loi confirme clairement la volonté d'exclure l'autorité judiciaire.

23 et 24 Novembre 2005 : Les mesures d'exception sont rendues définitives et ce qu'il faut noter dans ce vote, c'est son immédiateté avec la publication du rapport : 1 journée !

Avec l'installation de cette législation cynique, depuis novembre 2005, toutes les mesures antiterroristes qui devaient être transitoires et exceptionnelles sont devenues permanentes et ont été incorporées à la justice quotidienne et dans le droit commun.

Ces lois d'exception ont modifié notre perception de la notion de contrôle. Nous avons fini par accepter d'être tracés, contrôlés, surveillés, en arguant, de façon fallacieuse, que, puisque nous n'avions rien à nous reprocher, nous pouvions accepter cette surveillance?

Nous sommes ainsi entrés dans l'ère du soupçon permanent et dans une société de type sécuritaire, complaisamment mise en place par des gouvernements qui n'attendaient que ça.

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications, surveille particulièrement les échanges Internet. Les communications téléphoniques sont, elles aussi, surveillées, avant de parvenir, récemment, à l'étude des factures téléphoniques détaillées (les fadettes !), et à la mise sous contrôle des journalistes trop curieux ou indociles.

Prendre l'avion pour une destination internationale devient synonyme de parcours du combattant. Il nous faut n'emmener aucun objet tranchant, enlevez ses chaussures au contrôle, n'avoir avec soi aucun liquide en cabine, et subir des humiliations telles que se retrouver "à poil" par l'intermédiaire de l'œil de scanners corporels "déshabilleurs". Avant votre départ, n'oubliez pas non plus de donnez à l'agence de voyage tout votre « pédigrée », sinon pas de visa. Munissez vous de votre passeport « biométrique » avec votre photo numérisée de face et de profil et empreintes digitales de huit de vos doigts. Pour vous rassurer, vous aurez bientôt la même obligation avec la carte d'identité électronique adossée à un fichier centralisé de l'ensemble de la population française, appelée par un député de la droite « populaire » le fichier des honnêtes gens.

Souriez en permanence afin de paraître au mieux de votre forme dans la caméra de vidéosurveillance rebaptisée "vidéoprotection", toujours pour vous rassurer ! Bientôt, grâce au fichier des honnêtes gens et aux caméras à reconnaissance faciale, vous "tracer" et savoir où vous êtes sera un jeu d'enfants Et si la vidéo est bredouille, on pourra toujours faire appel à la RFID de votre passe navigo ou du pull-over que vous venez d'acheter en grande surface.

Nous pourrions encore en rajouter, mais arrêtons nous là...

Car oui, vraiment, nous vivons une époque moderne !


Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux




jeudi 1 septembre 2011

Le jour de la honte : la RATP au service de la police

Nous relayons cette réaction de France Terre d'Asile au moment où le Gouvernement utilise les transports publics pour chasser les Rroms de Saint Denis.
Voir http://rromsenfrance@blogspot.com

Ne succombons pas à la France Terre de Peur.
Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran.


France terre d'asile

Edito : ne pas alimenter les peurs

Le 30 juillet 2010, Nicolas Sarkozy prononçait son discours ultra-sécuritaire à Grenoble à l’occasion de l’installation du nouveau préfet de l’Isère et aujourd’hui, au cœur de la chasse ouverte aux électeurs sur un de ses thèmes favoris, l’histoire bégaye à Marseille. Et s’enraye. Non, il n’y a pas de statistiques ethniques, affirme Claude Guéant. Alors il désigne une nationalité, la Roumaine, comme étant responsable de 2 % de la délinquance dans notre pays.

Hier les Roms, aujourd’hui les mêmes, sous le nom de Roumains… Qui sera désigné demain pour être jeté à la vindicte publique ? La question de la présence des Roms, citoyens européens, relève d’abord d’un problème global de gouvernance à l’échelle européenne et de lutte contre les discriminations exercées à l’endroit d’une communauté. Elle ne peut être traitée par la seule réponse policière, sinon cela se saurait.

Mais le ministre de l’Intérieur ne veut pas le savoir. Il préfère sortir sa police pour se vanter d’être le roi des expulsions d’étrangers en situation irrégulière, en omettant de préciser qu’un tiers des expulsés sont Roumains ou Bulgares. Des Européens. La belle affaire ! Et quand il souhaite que les étrangers désirant s’installer en France maîtrisent parfaitement notre langue, il oublie de dire que les moyens d’apprentissage c’est peau de chagrin, et pas seulement pour les étrangers. En fait, rien de bien neuf à Marseille : la com de l'Elysée continue son travail.