Loi sécurité globale : la France rappelée à l’ordre par l’ONU

 

Communiqué LDH

L’Organisation des Nations unies (ONU), saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a adressé, le 12 novembre 2020, à monsieur le président de la République des recommandations concernant la proposition de loi « Sécurité globale ».

Les termes utilisés sont particulièrement sévères « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ».

Elle considère ainsi de manière claire et sans ambiguïté que l’infraction de diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre n’est pas conforme aux principes de légalité, nécessité et proportionnalité. Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux considèrent que l’instauration de la surveillance par drone et celle de la centralisation des images de cameras-piéton avec accès direct par les autorités policières, soulèvent d’innombrables problématiques quant aux garanties du public et à leurs libertés fondamentales.

La LDH demande instamment aux parlementaires de ne pas voter ces dispositions sauf à porter une atteinte sans précédent à l’Etat de droit ainsi que les rapporteurs spéciaux de l’ONU le rappellent.

La France s’inscrit dans une communauté internationale. Le respect des traités internationaux et des recommandations de l’ONU est le seul moyen pour garantir sa crédibilité et sa stature aux yeux des autres nations.

Paris, le 16 novembre 2020

Conflans : l’horreur de l’obscurantisme

 

Communiqué LDH

Vendredi à Conflans-Sainte-Honorine, un enseignant a été

sauvagement assassiné pour avoir mené pleinement sa mission 

d’éducation.

 

Ce crime insupportable visait à frapper le droit à la caricature, la 

liberté d’expression, la laïcité. Face à l’obscurantisme et au 

terrorisme, l’unité est notre force, comme la mobilisation de 

toutes et tous pour défendre et réaffirmer nos valeurs 

fondamentales de démocratie, de liberté et d’égalité.

La LDH exprime sa solidarité avec sa famille, ses proches et 

tous les personnels de l’Education nationale.

Paris, le 17 octobre 2020

C'est très beau de vous entendre toutes et tous applaudir à 20h

Le texte, ci dessous, signé Lilou LK est tiré du blog de l'association pour une Philosophie Nomade « ici et ailleurs » dont Jean-Pierre DACHEUX fut le Président.

Notre état de servitude volontaire¹ nous rend totalement moutonnier seulement capable de copier notre semblable. Aujourd'hui, cet état est amplifié par les réseaux sociaux.

Je partage complètement l'avis de Lilou LK : il faut dès maintenant prendre date pour ne pas se laisser abuser par le pouvoir lorsque la dramatique crise du coronavirus sera derrière nous.

Il y en a assez de la politique du profit seulement capable de générer de profondes inégalités qui laissent la moitié de l'humanité sur le bord du chemin.

Jean-Claude VITRAN

CLAP CLAP

C'est très beau de vous entendre toutes et tous applaudir à 20h chaque soir. Mais voilà c'est bien le problème : c'est juste beau. Et le beau ne sauvera pas le service public. Le beau ne résoudra pas la crise sanitaire. Le beau ne destituera pas les incompétents au pouvoir. Voilà pourquoi à mesure que les jours passaient, j'ai applaudi moins longtemps, moins fort et aujourd'hui : je n'applaudis plus. Applaudir c'est me résigner à accepter la situation telle qu'elle est, à accepter le sacrifice du personnel soignant. Et je ne peux m'y résoudre. Dans la 7^ièmepuissance économique mondiale, dans le 2^ièmepays payant le plus d'impôts au monde, nos hôpitaux publics ne devraient manquer ni de moyens, ni de personnel, et aucun médecin ne devrait mourir du seul fait de l'incurie de l'État.

Jugez-moi, fustigez-moi mais pour soutenir le personnel soignant, il ne sert à rien de taper dans ses mains. La majorité des gens qui sont à leur fenêtre, nous ne les avons pas entendus pendant la grève des hôpitaux, nous ne les avons pas vu à nos côtés en manifestation pendant un an, lorsque nous scandions des slogans pour sauver les services publics, lorsque nous devions faire face aux gaz lacrymogène, aux coups, aux insultes d'une police au service de l'autoritarisme. Ces applaudissements dépolitisent le combat que nous menons. Car oui, c'est bien de Politique qu'il s'agit ici. Ce sont les politiques qui ont supprimé des lits dans les hôpitaux, des postes, restreignent les budgets. Ce sont les politiques qui n'ont pas anticipé, ou voulu anticiper la crise sanitaire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Ce sont les politiques qui ont décidé de nous sacrifier au profit de la productivité, de l'économie, des dividendes : il est bien plus important de rassurer la finance que de sauver des vies. C'est encore une fois les politiques qui profitent de nos peurs, de notre faiblesse, de notre incapacité à agir pour faire passer les lois les plus liberticides et antisociales de ces 70 dernières années. En plus de vivre dans l'incertitude, l'angoisse, l'inconnu, nous devons maintenant nous inquiéter de l'après. 

Ils ont fait du coronavirus une arme de destruction humaine, sociale, et politique. 

possibilité d'augmenter la durée du travail à 60h 

possibilité de réduire le repos compensateur à 9h 

possibilité de travailler le dimanche 

possibilité de travailler 7 jours sur 7.

Et dans la grande tradition de la Novlangue macronienne, ils ont appelé cela : la solidarité. Ils ont réussi à détourner ce mot qui auparavant nous appartenait : « Sentiment d'un devoir moral envers les autres membres d'un groupe, fondé sur l'identité de situation, d'intérêts : Agir par solidarité ». Ce sentiment de devoir moral nous ne le devons ni à eux, ni à ceux de leur caste, leur situation n'est pas la nôtre, nous ne défendons pas leurs intérêts.

Il va nous falloir préparer l'après. L'après où pour certains d'entre nous, il sera difficile de retrouver un emploi, difficile de payer les factures, difficile de trouver un logement. Ce n'est pas le virus qui plonge certains d'entre nous dans la précarité. Ce sont des décisions politiques. C'est la soumission de l'Etat au grand patronat. C'est la loi du marché. C'est la violence du capitalisme. Je regarde les nouvelles défiler sur mon fil d'actualités facebook, je clique sur un article de Boursorama : En pleine crise sanitaire « les entreprises européennes commencent à distribuer à leurs actionnaires les quelques 359 milliards d'euros de dividendes, correspondant aux gains 2019 ». 10 minutes après je lis le témoignage d'une infirmière sur le manque de gel hydro-alcoolique, et de masques - alors que l'on a vu le président porter un masque FFP2 malgré les déclarations de sa porte-parole 2h auparavant qui nous assurait que cela ne servait à rien si l'on n'était pas malade. J'enchaine mes lectures et je tombe sur un article du Huffpost où les hôpitaux privés demandent à être réquisitionnés (pourquoi n'est-ce pas déjà fait ?). Je constate à quel point il est facile et rapide pour nos dirigeants de légiférer pour sauver l'économie et lent et fastidieux de prendre des décisions pour préserver notre santé.

Cette crise sanitaire est encore et toujours une guerre de classes. Politiques, footballeurs, dominants, ont accès au test même avec des symptômes bénins et nous, la populace, personnel soignant inclus, nous devons rester dans l'incertitude. Il ne nous reste que le confinement et gare à vous si la police juge votre Ausweisnon conforme ! Au mieux vous écoperez d'une amende et au pire, si vous vivez dans un quartier populaire, vous écoperez de quelques coups. Car oui, cette milice déjà violente par le passé, continue de sévir en temps de crise sanitaire.

Dans tout ce bordel, une lueur d'espoir : j'ai vu des vidéos tourner sur les réseaux sociaux où, dans certains quartiers populaires, à 20h les gens scandaient à leur fenêtre le slogan « du fric, du fric pour l'hôpital public ». C'est un début, c'est une revendication politique, c'est la réappropriation d'un combat que nos gouvernants tentent d'étouffer sous des clap-clap.

Certains ne retiendront de ce texte que le fait que je n'applaudisse plus, et peut-être tenteront-ils de me faire passer pour une ingrate, une inhumaine. Mais j'espère qu'après cette épreuve, ils réaliseront que leurs applaudissements ne peuvent rien face à une politique liberticide, antisociale, inique ; En un mot : meurtrière.

Au plaisir de vous voir toutes et tous investir la rue pour construire ensemble le monde d'après. Et là je recommencerai sûrement à applaudir.

Clap...

1https://fr.wikipedia.org/wiki/Discours_de_la_servitude_volontaire

EMMANUEL MACRON : DECISION DE RUPTURE.

J'ai, hier, comme la majorité des Français écouté attentivement les propos d’Emmanuel Macron qui s'exprimait sur l'épidémie de Covid-19.

Incompétent, je ne porterais pas de jugement sur les décisions prises dans le cadre de la maladie contrairement à un certain nombre de femmes ou d'hommes politiques autoproclamés spécialistes en pandémies.

Je dois dire qu'il me semble que la gestion de la crise actuelle est plutôt positive de la part du gouvernement.

Par contre, certains propos tenus lors de la conclusion de l'allocution du Président, que vous trouverez ci-dessous en italique, m'ont particulièrement interpellé :

« Mes chers compatriotes, 

il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour, interroger les faiblesses de nos démocraties. Ce que révèle d'ores et déjà cette pandémie, c'est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre Etat-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. 

Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. 

Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. 

Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous ne le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main. 

Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. 

Je les assumerai. »

D'aucuns disent que rien ne sera plus comme avant cette dramatique pandémie dont nous ne connaissons pas l'issue. Rappelons nous seulement l'épisode dit de la « grippe asiatique » de 1957, complètement oubliée aujourd’hui, et qui avait contaminé 12 millions de Français et causé la mort de 100 000 personnes.

Rien ne sera plus comme avant : nous avons déjà entendu cela après la crise financière de 2007/2008 dans la bouche du Président de l'époque. 

Dans les mois qui ont suivi, on s’est servi dans la poche des contribuables et le « système » est reparti de plus belle dans un néolibéralisme effréné.

Je reste dubitatif quand à la sincérité de la parole présidentielle, nous avons été tellement floués dans le passé.

Bien sûr, il nous faut laisser passer la tempête, mais, Emmanuel Macron a employé une expression chargée de beaucoup de force : décisions de rupture, alors prenons acte et date, dès maintenant, de ces propos et des résolutions qu'il a affirmé qu'il assumerai.

Jean-Claude VITRAN

LA RECONNAISSANCE FACIALE MISE EN ECHEC.

Dans un blog du 29 décembre 2019 ¹, j'avais attiré l'attention sur les dangers et les risques graves d’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles de la reconnaissance faciale.

Je me réjouis, aujourd'hui, que le Tribunal administratif de Provence-Alpes-Côte d’Azur ait jugé dans le même sens en annulant une décision du Conseil Régional Sud.

Voici ci-dessous le communiqué de la Ligue des droits de l'Homme à ce sujet.

Jean-Claude VITRAN

Par une délibération du 14 décembre 2018, le Conseil Régional Sud (ex Provence-Alpes-Côte d’Azur) a autorisé une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et Nice. Cette expérimentation devait être entièrement financée par l’entreprise américaine Cisco, qui profite ici de la politique sécuritaire des élus locaux pour tester ses technologies de surveillance. L’objectif affiché par le Conseil Régional, et en particulier par son Président Renaud Muselier, était clair : étendre, au terme de cette expérimentation, ce dispositif à l’ensemble des lycées de la région.

Le 19 février 2019, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Régional, en s’appuyant essentiellement sur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : absence d’analyse d’impact en amont du processus, absence de cadre juridique à la reconnaissance faciale, traitement des données biométriques manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi.

En octobre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait émis un avis très critique insistant sur le fait que « les traitements de reconnaissance faciale sont des dispositifs, de nature biométrique, particulièrement intrusifs qui présentent des risques importants d’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des personnes concernées ».

Par un jugement rendu ce 27 février, le Tribunal administratif a reconnu la pertinence des requêtes et a décidé d’annuler cette délibération.

La juridiction administrative a retenu l’incompétence du Conseil Régional pour mettre en place une telle expérimentation dès lors que seuls les chefs d’établissements scolaires sont compétents en matière de missions d’encadrement et de surveillance des élèves.

Le Tribunal a jugé aussi que la région, en se contentant de recueillir le consentement des lycéennes et lycéens ou de leurs représentants légaux par la signature d’un simple formulaire, ne donnait pas les garanties suffisantes pour un consentement libre, spécifique, univoque et éclairé à la collecte de leurs données personnelles (qui plus est des données biométriques) et que la région n’établit pas que les finalités poursuivies (fluidifier et sécuriser les contrôles à l’entrée des lycées) n’auraient pas pu être atteintes par des mesures moins excessives.

La LDH salue cette décision qui vient bloquer une stratégie politique de surveillance généralisée des lycéennes et lycéens par des outils toujours plus disproportionnés au mépris des libertés publiques.

Paris, le 27 février 2020

1http://resistancesetchangements.blogspot.com/2019/12/la-reconnaissance-faciale.html

Pour l'interdiction des techniques d'immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l'ordre.

Paris, le 31 janvier 2020

Appel soutenu par la LDH

Appel des familles contre l'impunité des violences policières. Pour l'interdiction des techniques d'immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l'ordre.

Cédric Chouviat est le premier mort de l'année à cause de violences policières. Sera-t-il le dernier de la longue liste des personnes tuées par les forces de l'ordre ? Les statistiques des années précédentes nous font craindre que ce ne soit pas le cas.Vingt-six décès en 2019, combien en 2020 ?

Nous apportons tout notre soutien et notre entière solidarité à la famille de Cédric pour qu'elle obtienne la paix et la justice qu'elle demande.

Car c'est aussi notre histoire. La vérité, la justice et la paix, c'est aussi ce que nous demandons pour Lamine Dieng, 25 ans, décédé à la suite d'une clé d'étranglement et d'un plaquage ventral, tout comme Adama Traoré, 24 ans, Aboubacar Abdou, 31 ans, Abdelhakim Ajimi, 22 ans, Abou Bakari Tandia, 38 ans, Ricardo Barrientos, 52 ans, Mohamed Boukrourou, 41 ans, Massar Diaw, 24 ans, Philippe Ferrières, 36 ans, Mariame Getu Hagos, 24 ans, Serge Partouche, 28 ans, Wissam El Yamni, 30 ans, Abdelilah El Jabri, 25 ans, Amadou Koumé, 33 ans, Mamadou Marega, 38 ans, Mohamed Saoud, 26 ans, Ali Ziri, 69 ans, mort après un « pliage » , Abdelhak Goradia, 51 ans, décédé par asphyxie dans un véhicule de police... et des dizaines d'autres : « malaise cardiaque », « asphyxie », « mort naturelle », sans autre détail communiqué aux familles. Ce 3 janvier 2020, c'est Cédric Chouviat qui est décédé par asphyxie, après une clé d'étranglement et un plaquage ventral.

Les témoins de cette interpellation ont confirmé ce que nous dénonçons depuis toujours : l'utilisation délibérée par les agents des forces de police de techniques extrêmement violentes et « potentiellement létales », selon la dénomination officielle. Clé d'étranglement, plaquage ventral et pliage, ces trois pratiques ont pour but d'immobiliser une personne en lui comprimant le thorax et le cou pour entraver la respiration. Mais, plus la compression dure, plus l'interpellé manque d'oxygène et plus il se débat. Et plus les agents renforcent leur pression. Et plus cette violence tue.

Malgré les condamnations répétées de la France par la Cour européenne des droits de l'homme et par l'ONU, ces techniques continuent d'être pratiquées et de causer la mort. Malgré la condamnation de ces usages par la Ligue des droits de l'homme, Amnesty International et Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'État se contente de justifier le « travail » de ses agents.

Comme la femme, les enfants et le père de Cédric, nous avons fait confiance à la justice de notre pays. Mais notre expérience pour que la vérité soit faite sur les violences qui ont tué nos proches nous a fait découvrir la réalité d'un déni de justice systématique pour les victimes. Un déni entretenu par une véritable culture du mensonge qui entraîne une culture du non-lieu.

La famille Chouviat a déjà subi le même traitement de la part des autorités que celui que nous avons connu : non-information des proches, puis mensonge sur les causes de la mort, mépris de toute compassion élémentaire, tentative de criminaliser la victime pour la déshumaniser et maintien en activité des responsables de la mort d'un homme. Autant de souffrances, d'insultes, de calomnies qui s'ajoutent à la douleur des familles.

Ces contre-vérités des premières heures justifient des années de procédures interminables, d'enquêtes administratives et d'instructions bâclées, voire conduites à charge contre les victimes et leur entourage. Et bien sûr des frais de justice considérables. C'est tout un système auquel sont confrontées les victimes et leurs familles, qui révèle une impunité permanente des membres de forces de police qui blessent, mutilent et tuent. C'est une violence judiciaire qui excuse, absout et prolonge les violences policières.

Ces brutalités permanentes étaient auparavant « réservées » aux habitants des quartiers populaires, comme le Mouvement de l'immigration et des banlieues le dénonçait il y a plus de vingt ans. Aujourd'hui, elles débordent dans les centres-villes. Et tous les témoins du déchaînement furieux de la force publique contre les mouvements sociaux peuvent désormais comprendre la violence d'État qui nous est imposée.

Cette violence assermentée, à présent visible jusque dans les quartiers bourgeois, est également celle des armes classées armes de guerre, là aussi d'abord utilisées dans nos quartiers. Le Flash-Ball est apparu en 1999. Et il a aussitôt éborgné Ali Alexis, à Villiers-sur-Marne. Cette arme a été remplacée par le LBD, qui a été « inauguré » en 2007, à Villiers-le-Bel, pour mater la révolte des habitants après la mort de Moushin et Laramy, percutés par un véhicule de police. Et les grenades comme celle qui a tué Rémi Fraisse, en 2014, ou celle qui a tué Zineb Redouane en 2018, comme celles qui ont mutilé des dizaines de personnes et grièvement blessé des centaines d'autres lors des dernières manifestations, sont les mêmes qui explosent dans nos quartiers depuis presque dix ans.Ce ne sont pas des « bavures » ni des « dérapages », mais des pratiques régulières autorisées par un État qui assume de pouvoir blesser grièvement, mutiler ou tuer un homme pour un contrôle d'identité.

C'est pourquoi nous exigeons :

– L'interdiction totale de l'usage par les forces de l'ordre de toutes les techniques d'immobilisation susceptibles d'entraver les voies respiratoires.

– L'interdiction totale des armes de guerre en maintien de l'ordre (LBD, grenades GMD, GM2L et similaires).

– La création d'un organe public indépendant de la police et de la gendarmerie pour enquêter sur les plaintes déposées contre les agents des forces de l'ordre.

– La mise en place d'une réglementation qui associe la famille dès le constat de décès (autopsie autorisée seulement après un entretien de la famille avec les services de la médecine légale).

– La publication chaque année par le ministère de l'Intérieur :

• du nombre de personnes blessées ou tuées par l'action des forces de l'ordre,

• du nombre de plaintes déposées pour violence par les forces de l'ordre,

• du nombre de condamnations prononcées.

Lire l'appel dans L'Humanité et retrouver la liste de ses signataires et soutiens.

Et nous vous appelons toutes et tous à nous rejoindre le 14 mars,
à Paris, pour la marche de la Journée internationale contre les violences policières.

Pour nous soutenir, signez l'appel sur change.org/LaissezNousRespirer

LE PLAQUAGE VENTRAL DOIT ETRE INTERDIT !

Voici un communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme auquel j'adhère totalement

Jean-Claude Vitran

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Le plaquage ventral, technique d’immobilisation utilisée par les forces de l’ordre dans les opérations de maintien de l’ordre, doit cesser. 

Elle consiste à plaquer fermement une personne au sol et la maintenir dans cette position, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. Dans certains cas, la personne visée par le plaquage est menottée, les mains derrière le dos, ce qui la soumet complètement à la volonté du ou des plaqueur(s).

Interdit à Los Angeles et à New-York, mais également dans certains pays d’Europe, comme la Suisse et la Belgique, le plaquage ventral a prouvé sa charge létale en causant une asphyxie chez la victime. Il se révèle inadapté en matière d’opérations de maintien de l’ordre, situations dans lesquelles règne le chaos.

Adama Traoré, Mohamed Boukrourou, Mohamed Saoud, Lamine Dieng, Abdelhakim Ajimi en ont été les victimes. Cédric Chouviat vient s’ajouter à cette triste liste. 

Pourtant, la France avait déjà été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considérant qu’il s’agissait d’un traitement inhumain et dégradant. 

En février 2019, des député-e-s déposaient une proposition de loi visant à interdire ces pratiques par une modification du Code de la sécurité intérieure, ce que la majorité présidentielle a rejetée.

Il ne reste plus au gouvernement qu’à prendre ses responsabilités. Combien faudra-t-il encore de victimes pour l’y décider ?

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande l’abandon sans délai de cette pratique et son interdiction en France.