Il y a quelques jours sous le titre « SONT - ILS ENCORE HUMAINS ? », j'ai commis un billet qui commençait ainsi : « Bien que je l'ai déjà écrit, avant de developper ce billet, je pense important de réaffirmer qu'il est indispensable de faire la différence entre le peuple israélien et le gouvernement abject et belliciste qui dirige le pays … En effet, la moindre critique à l'encontre des dirigeants israéliens vous qualifie, immédiatement, d'antisémite. »
Heureusement, que, dans notre pays, les textes de loi n'ont pas d'effets rétroactifs sinon je serais passible, si la loi YADAN était adoptée, d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000€ et cinq ans d’emprisonnement .
En effet, une députée du groupe Renaissance, Caroline YADAN 1, est à l'origine d'une proposition de loi qui doit être examinée par l'Assemblée nationale à partir du 16 avril visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme et à renforcer la répression des actes et discours antisémites qui s’appuient sur la remise en cause de l’existence d’Israël ou la comparaison de ses politiques avec le nazisme.
Définissons tout d'abord la liberté d'expression.
C'est une liberté inscrite dans la Constitution qui autorise tout individu à exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risque d'être sanctionné dans les limites des abus de cette liberté principalement la protection des droits de la personnalité d'autrui visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée.
Il semble qu'au second degré cette proposition de loi est une atteinte à cette pépite, base de notre démocratie que représente la liberté d'expression.
Le philosophe, Étienne Balibar 2, estime que : « la loi est liberticide, qu’elle est aussi une faute morale et une erreur politique qui essentialise les personnes juives au lieu de les protéger. » et il ajoute qu'elle (la loi) « conduirait à interdire l’usage de mots tels que génocide, apartheid et résistance ».
Le projet de loi fait l'objet d'une pétition 3 sur le site de l'Assemblée Nationale qui a réuni à ce jour plus de 700.000 signatures de citoyens et l'occupation de campus universitaires (Sciences Po, Sorbonne, CentraleSupélec) pour demander le retrait du texte ; cependant la commission des lois a estimé qu'un débat sur le sujet n'apporterait rien et se télescoperait avec l’examen de la proposition de loi à partir de demain.
La pétition dénonce un texte qui « amalgame l'antisémitisme et la critique d'Israël (antisionisme) » et qui « représente un réel danger pour la liberté d'expression, en muselant tout soutien à la cause palestinienne ». De plus, toujours selon la pétition, la proposition de loi « dessert la lutte contre l’antisémitisme en assimilant les Juives et les Juifs à la politique de Benjamin Netanyahu ».
En ce qui me concerne, je pense que, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans notre pays, nous allons vers une loi de plus, alors que nous avons déjà tout un arsenal de lois qui permet les poursuites et la condamnation des coupables d'actes antisémites.
Il me semble que l'objet de cette loi est plutôt de faire taire les critiques et de judiciariser la dénonciation de la politique des dirigeants israéliens, en effet, la loi par son manque de précision ne permet pas de déterminer où est la frontière entre antisémitisme et légitime opposition à la politique israélienne.
Jean-Claude Vitran
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THE YADAN LAW, AN ATTACK ON FREEDOM OF EXPRESSION
A few days ago, under the title "ARE THEY STILL HUMAN ?", I wrote a post that began like this : “Although I have already written this, before developing this post, I think it is important to reiterate that it is essential to differentiate between the Israeli people and the abject and belligerent government that rules the country… Indeed, the slightest criticism of Israeli leaders immediately labels you an anti-Semite.”
Fortunately, in our country, laws do not have retroactive effects, otherwise I would be liable, if the YADAN law were adopted, to a fine of up to €75,000 and five years imprisonment.
Indeed, a member of parliament from the Renaissance group, Caroline YADAN 4, is behind a bill that is to be examined by the National Assembly from April 16th aimed at fighting againstrenewed forms of anti-Semitism and strengthening the repression of anti-Semitic acts and speech which rely on questioning the existence of Israel or comparing its policies with Nazism.
Let's first define freedom of expression.
It is a freedom enshrined in the Constitution that authorizes every individual to expressing one's opinions (in written, oral, audiovisual form...) without risk of being sanctioned within the limits of abuses of this freedom, primarily the protectionpersonality rights of others aimed at avoiding any defamation, discrimination or excessive infringement of privacy.
It seems that, on a deeper level, this proposed law is an attack on that cornerstone of our democracy which is freedom of expression.
The philosopher, Étienne Balibar 5, believes that: "The law is a threat to freedom, a moral failing, and a political error that essentializes Jewish people instead of protecting them." And he addsthat she (the law) "would lead to a ban on the use of words such as genocide, apartheid and resistance".
The bill is the subject of a petition 6 on the National Assembly website, which has gathered over 700,000 signatures from citizens to date, and the occupation of university campuses (Sciences Po, Sorbonne, CentraleSupélec) to demand the withdrawal of the text; however theThe law committee considered that a debate on the subject would not contribute anything and would clash with the examination of the bill starting tomorrow.
The petition denounces a text that "conflates antisemitism and criticism of Israel (anti-Zionism)and whorepresents a real danger to freedom of expression, by silencing all support for the Palestinian cause.”Furthermore, according to the petition, the proposed law "undermines the fight against antisemitism by equating Jewish women and Jews with Benjamin's policies Netanyahu».
As far as I'm concerned, I think that, as is unfortunately too often the case in our country, we are heading towards yet another law, when we already have a whole arsenal of laws that allow for the prosecution and conviction of those guilty of such acts.anti-Semites.
It seems to me that the purpose of this law is rather to silence criticism and to judicialize the denunciation of the policy of Israeli leaders; indeed, the law, by its lack of precision, does not allow us to determine where the line is between anti-Semitism and legitimate opposition to Israeli policy.
Jean-Claude Vitran
1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Caroline_Yadan
2 Voir Médiapart
4. https://fr.wikipedia.org/wiki/Caroline_Yadan
5. See Mediapart
6 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158