Le vote blanc : un tout petit pas en avant !

 

Le 14 février 2014, le Sénat, en seconde et dernière lecture, a approuvé, sans y rien changer, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale en novembre 2013, qui cesse de faire du vote blanc un vote nul.

À partir du 1er avril 2014 (donc à l'occasion des prochaines élections européennes, le 25 mai) les électeurs qui ne retrouvent pas leurs préférences dans les listes ou les noms soumis à leurs suffrages, pourront, en votant blanc, émettre un avis politique reconnu comme valide.

Une expression qui ne sera pas un suffrage exprimé : on comptera, certes, à part les bulletins blancs mais ils n'entreront pas dans le calcul des majorités électorales ! Les enveloppes vides ou contenant un bulletin sans inscription ne seront plus mélangées avec les enveloppes contenant des bulletins erronés, ou injurieux, ou identifiables. Mais c'est tout !

La déception est vive mais un pas est franchi et il y en aura d'autres : en démocratie, le souverain, c'est-à-dire le peuple, peut récuser les candidats et ne pas vouloir choisir entre eux s'ils les considèrent comme incompétents ou porteurs de politiques rejetées. Et pour cela, il faudra bien que les votes blancs soient concurrentiels avec les votes nominatifs et donc, tôt ou tard, considérés comme des suffrages exprimés !

Il est des pays où cette expression politique complète est déjà admise, quand le vote est obligatoire : c'est le cas de la Belgique (depuis 1893), du Luxembourg, de la Grèce, de l'Autriche, de l'Uruguay, de la Colombie, du Brésil.

Depuis 2003, la Suisse comptabilise les bulletins blancs pour les élections au scrutin majoritaire, (ces votes participent à l'établissement de la majorité absolue, mais au second tour, c'est la majorité relative qui est appliquée).

L'Espagne et les Pays Bas sont les seuls pays qui considèrent les votes blancs comme valides à toutes les élections. Les bulletins blancs entrent dans le calcul des pourcentages, notamment pour les rares référendums. Toutes les élections, pour élire des représentants, sont à la proportionnelle mais ces bulletins blancs, sans candidats, ne sont évidemment pas transformés en sièges, même s'ils sont nombreux.

La Suède était dans le même cas que l'Espagne, mais les bulletins blancs ont été récemment écartés de la catégorie « bulletins valides ». Ils le restent cependant pour les référendums.

Au Pérou, lorsque deux tiers des électeurs votent blanc, le scrutin est annulé. Le peuple possède, en quelque, sorte un droit de veto.

La France ne fait donc que se rapprocher timidement de ce que d'autres États expérimentent parfois depuis des décennies. Il faut dire que notre pays n'a jamais été très en avance pour ce qui est de la pratique électorale de la démocratie ! Il ne faut jamais oublier que le suffrage déclaré universel en 1848 n'a été réel qu'en 1944, quand la moitié du corps électoral, féminin, a enfin été autorisée à voter !

Quels enseignements retirerons-nous des scrutins à venir où les bulletins blancs seraient plus nombreux que les bulletins porteurs des noms de candidats ? Nous contenterons-nous de déplorer, comme auparavant, ce que nous ne pourrons plus appeler un désintérêt électoral ?

La possibilité de déposer dans l'urne des enveloppes vides peut prendre sens : faute de disposer de bulletins blancs dans les bureaux de vote (cela reste interdit), il sera simple et très pratique de n'utiliser qu'une enveloppe. Inutile, puisque des enveloppes vides sont à disposition, d'effectuer des découpes à domicile et d'emmener son bulletin dans sa poche (au reste, actuellement, et ce fut précisé au cours des débats, la taille du bulletin sans inscription ne joue pas)... Encore faudra-t-il qu'elles soient assez opaques pour ne pas laisser constater qu'aucun bulletin n'y a été introduit.

Mais le fond du débat politique demeure le calcul des majorités. On ne pourra pas, selon la loi votée le 12 février 2014, dénombrer les bulletins blancs pour les futures élections présidentielles et pour les référendums. Autrement dit, dans un pays qui privilégie le mode de scrutin majoritaire à deux tours, il faut éviter de rendre visible l'absence de majorité absolue pour les scrutins majeurs. Si les bulletins blancs avaient été acceptés comme des suffrages exprimés, François Hollande n'aurait été élu qu'à la majorité relative, ce que ne permet pas la Constitution. Même si les bulletins blancs étaient seulement dénombrés, il pourrait être révélé que l'élu ne dispose pas d'une autorité politique suffisante si trop peu d'électeurs ont choisi l'un des deux candidats restés en compétition.

Sur les sept élections auxquelles les Français peuvent participer au suffrage direct, seules les élections locales (municipales-communautaires, départementales, régionales) et les élections législatives ou européennes accepteront les bulletins blancs. Avant que les électeurs ne se servent du bulletin blanc comme un outil politique efficace, il y aura encore de nombreuses « abstentions politiques » car, dans la masse des abstentionnistes (toutes motivations ou absence de motivation confondues), on compte une part importante de « grévistes du vote ».

Bref, depuis que des projets de lois ont été, depuis de très nombreuses années, préparés, soumis, abandonnés par le Parlement, c'est la première fois qu'une décision est prise, plus que timide, mais pouvant faire apparaître, enfin, que « refuser la donne électorale » n'est pas incivique. Avec l'assimilation de l'enveloppe vide au bulletin blanc, une avancée supplémentaire existe, car, sans facilité pratique inutile de parler d'un élargissement du droit de vote. Il faudra, dès le printemps prochain, mesurer si l'abstention est érodée par les bulletins blancs. À l'avenir, peut-être hélas lointain, il s'imposera que récuser toutes les candidatures n'est pas un refus de vote. Il n'est pas de démocratie sans liberté du choix.

Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran

Centralisation et fausse décentralisation.

 

Décentraliser, c'est démocratiser, partager les pouvoirs.

Il ne faut évidemment pas les éparpiller, sous peine de donner raison aux centralisateurs. 

Moins de régions ? Pourquoi pas, si c'est pour diminuer le nombre de baronnies.
Moins de départements ? Pourquoi pas, si c'est pour commencer à sortir du système jacobin.
Moins de communes ? Attention, si cela doit conduire à la supracommunalité plus qu'à l'intercommunalité !

Dans un système constitutionnel présidentiel, il y a lieu d'être méfiant.

La centralisation est partout, camouflée ou pas.

La déconcentration n'est pas la décentralisation, on l'a vu avec la loi Defferre. L'État est confronté à une contradiction : il veut tout maîtriser et il y a trop de niveaux politiques.

La réforme que prépare Mme Lebranchu est la meilleure et la pire des initiatives. Elle se situe bien dans le projet de François Hollande qui, à peu près, est le même que celui de ces prédécesseurs. (cf. le projet Balladur, qui diminuait le nombre des échelons administratifs mais sans restituer des pouvoirs aux citoyens).

Car, à l'évidence, il n'y aura pas de réforme institutionnelle sans réforme constitutionnelle. La monarchie, royale ou républicaine, est centripète, peu ou prou.

 

Il n'y aura pas de réduction du nombre des collectivités locales sans annulation du cumul des mandats. 

Il n'y aura pas approbation citoyenne sans droit d'intervention par consultation référendaire quand des questions locales importantes sont en question. 

Il n'y aura pas renforcement des collectivités locales sans abandon progressif des délégations des services publics aux grandes entreprises privées prédatrices des collectivités locales.

Mais de cela, il n'est pas question ! Le seul argument affiché est celui de la meilleure efficacité et du moindre coût. Ce serait acceptable si... c'était vrai ! Il s'agit, en fait, de rendre les échelons administratifs français plus compatibles avec ceux des grands pays de l'Union européenne.

Le souci démocratique est absent car il conduirait à une réorganisation des compétences et à l'élimination des doublons administratifs. Ce serait recourir à l'intervention des citoyens au niveau de leur vie quotidienne et donc à la fin de la démocratie uniquement représentative.

Les élections municipales devraient fournir l'occasion de poser les questions fondamentales d'exercice de la démocratie, c'est-à-dire de la souveraineté populaire. 

Cela ne semble pas la préoccupation des leaders politiques en ce début d'année 2014 !

Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran

Une trahison politique historique

Inutile d'invoquer, à mots couverts, Jean-Baptiste Say (1767-1832) et donc ses idées passées, dépassées, comme le fit  François Hollande, hier, 14 janvier 2014, depuis son palais de l'Élysée !

"JBS", ce protestant (Dieu sait ce que le capitalisme doit au protestantisme !), républicain, girondin, proche de Mirabeau, très brillant intellectuel (2), qui fit affaire sous l'Empire, industriel du coton très lié à l'esclavage (1), est la référence française d'une pensée libérale assumée. Il soutint que l'économie se fondait sur la propriété privée, la libre concurrence et le rôle limité de l'État, ce que ses successeurs entrepreneurs n'ont cessé d'approuver depuis. Dans le même temps, il écrivit aussi, et là est apparue la contradiction innée entre le libéralisme et l'écologie : « Les richesses naturelles sont inépuisables, car, sans cela, nous ne les obtiendrions pas gratuitement. Ne pouvant être ni multipliées ni épuisées, elles ne sont pas l’objet des sciences économiques » !

Cette perspective conduit à favoriser l'offre et non la demande. Autrement dit la production commande. Le consommateur achète ce qu'on lui offre. La satisfaction des besoins passe après la satisfaction des désirs que l'entrepreneur suscite. Le client n'est roi que s'il paie bien, cher et souvent. Sans croissance, il n'est pas d'économie durable. Le gouvernement vient de verser dans cette doctrine rétrograde et pourtant non encore éculée, puisqu'elle fonctionne.

Il est acquis, semble-t-il, dans les sphères où circulent les dirigeants officiels ou clandestins, que le socialisme est incompatible avec la démocratie capitaliste. Quel que soit le socialisme, il porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et déboucherait sur une dictature franche, ou larvée, qui nuirait aux démocraties en place ou en construction. Les "socio-démocrates" qui ne s'avouent pas encore socio-libéraux, mais ça ne saurait tarder, conduiront donc des politiques économiques s'inspirant de Jean-Baptiste Say... Après Shroeder et Blair en voici, avec Hollande, la version française. Le patronat se réjouit. Ce que Sarkozy n'avait pas totalement réussi, Hollande va le faire. Il s'assure, ainsi, les soutiens nécessaires (bien que non suffisants) à sa réélection.

Les écologistes de parti, en avalant une couleuvre de plus, risquent de s'étouffer car le contenu de cette couleuvre c'est, tout simplement, l'abandon, de leur conviction fondamentale (l'inverse de celle de J-B Say) selon laquelle les richesses naturelles sont épuisables. Ils devront donc, tôt ou tard, accepter les OGM, le gaz de schiste, le maintien de l'industrie nucléaire, la poursuite de la production d'armements, la reconquête néocoloniale de marchés africains, la privatisation poursuivie des services publics, etc...

Il n'est, dès lors, plus question, pour qui conteste le système économique prédateur, où la demande est principalement produite par une offre publicitaire, toujours plus subtile ou/et massive, de rechercher un compromis politique avec les partis ex-socialistes : ils sont devenus l'équivalent, sur l'essentiel, des partis libéraux. 

Tel est l'enseignement majeur de ce début d'année 2014. Il n'est plus d'offre électorale anticapitaliste crédible. Nous vivons une trahison historique : le productivisme (qui a son ministère, en France) a envahi tous les esprits (y compris dans le monde syndical) et, en dépit de la certitude que l'illimité trouvera ses limites, on offre une croissance défaillante comme modèle économique incontournable. 

Il ne reste plus aux citoyens non convertibles à cette dynamique implacable qu'à refuser leur concours à ce monde libéral inhumain et, à terme, condamné. D'abord en votant blanc (et en luttant pour la prise en compte effective de cette expression politique), ensuite en votant "libre" (c'est à dire, ici ou là, en appuyant telle ou telle initiative clairement écologique et antilibérale) enfin, et surtout, en prenant des initiatives intellectuelles et pratiques préparant l'après capitalisme, que ce soit demain (comme nous l'avions un peu vite cru, en 2008) ou dans cent ans. Le vieux monde est mort et tous ceux qui le servent, quelle que soit l'étiquette de leur parti, doivent être abandonnés.

(1) La part dans la production mondiale du coton brut des plantations américaines est passée brutalement de 5 % à 70 % en moins de quinze ans, entre 1790 et 1805, les nouveaux États-Unis d'Amérique tentant difficilement de suivre l'explosion de la demande des fabriques de la région de Manchester où le coton est sur cette courte période le ferment de la première révolution industrielle. 

(2) Auteur, en 1803, du premier Traité d'économie politique. 

 Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran

Citoyenneté et démocratie.

Le titre d'un article en couverture de la dernière livraison du trimestriel de la Ligue des droits de l'homme « Hommes et Libertés » a, par son imprécision, attiré mon attention : « RETRAITES, notre société a-t-elle le choix ? ».

Dans son préambule, l'auteur annonce : « encore une réforme des retraites avec toujours le même discours : pour sauver nos retraites, pas d'autres solutions que de travailler plus longtemps. Cette pseudo-évidence dissimule une réalité : c'est d'un choix de société qu'il s'agit, et nous devons en débattre » et il termine son article en écrivant : «  Il est urgent, sur les retraites comme sur la plupart des questions sociales, de sortir la tête de l'eau et d'enfin penser ensemble. »

Je partage totalement ces propos.

Alors quand commence-t-on à réfléchir, à débattre, et surtout à contraindre les gouvernants, empêtrés dans leur archaïsme, ainsi que les « marionnettes » des financiers, à changer de politique ?

Car dénoncer c'est bien, mais agir, c'est mieux !

Je ne peux pas imaginer que le citoyen d'aujourd'hui se contente seulement de critiquer et de pleurer sur la fin de ses acquis. On écrit beaucoup, on parle encore plus, mais la société civile a renoncé et personne n'ose considérer le changement radical de notre rapport au monde et le rêve même de la révolution est devenu un slogan publicitaire des « marchands » pour vendre leurs salmigondis.

Selon l'antienne «  there is no alternative » nous n'avons pas le choix, seulement l'attente fataliste de la catastrophe finale et le souvenir béat d'un passé révolu ; la régression sociale est stupéfiante si on la regarde avec les yeux de 1983. C'est comme si les citoyens étaient endormis sous l'emprise d'anesthésiants.

Il est pourtant temps de se réveiller avant qu'il ne soit trop tard !

Depuis la fin du second conflit mondial, le recul des institutions démocratiques est important et je crains qu’il n’y ait plus d’espoir à attendre des gauches traditionnelles. Elles sont convaincus des bienfaits d'un libéralisme qu'elles se croient capables de dompter, quelle présomption !

Elles n'ont pas compris, ou plutôt, par intérêt, elles n'ont pas envie de comprendre qu'assagir le capitalisme est une mission impossible.

Depuis les années 1970, un « féroce » capitalisme financier a éliminé le capitalisme industriel. Il n'a pas d'éthique, pas d'objectifs à moyen et long terme sinon ceux d'un profit maximum et immédiat.

Si le capitalisme se réforme, il se suicide, car par essence, exponentiel, il ne peut qu'aller toujours plus loin dans le pillage des ressources et l’exploitation du travail ; de plus ceux qui décident agissent de manière à confisquer la capacité d'action de ceux qu'ils dominent.

Les autres partis politiques, dits de la gauche de gauche, ne jouent pas non plus le jeu de la démocratie. Les Verts d'EELV, pourtant particulièrement concernés par la crise, ne font que de la politique politicienne au lieu de faire de l'écologie et ceux dits de la gauche extrême restent dans une confortable critique non constructive ne voulant surtout pas participer au pouvoir.

Les syndicats qui devraient défendre les travailleurs ont abdiqué. Pour s'en convaincre, Il suffit de regarder la position de la CFDT qui joue depuis de nombreuses années le jeu du patronat. Le dernier exemple en date est le ralliement du délégué Édouard Martin d’Arcelor Mittal Florange au parti socialiste contre un fauteuil doré aux élections européennes. Cette centrale syndicale est de fait le syndicat sur lequel le pouvoir socialiste s’appuie pour faire passer ses contre-réformes et faire avancer la sacro-sainte « construction européenne ». La situation est comparable dans les syndicats de l'éducation nationale où les directions nationales protègent le gouvernement et refusent, malgré les injonctions de leurs bases, d’organiser la riposte face aux graves dangers qui pèsent sur l’école et sur les statuts des personnels.

Cette analyse devrait nous convaincre qu'il y a le feu à la maison et que la priorité n'est pas dans la préservation de l'euro, dans la réduction de la dette ou dans les accords économiques mondiaux mais dans la défense des droits fondamentaux et donc de la démocratie.

Nous avons besoin de nouveaux acteurs pour compenser la décomposition du paysage politique, nous avons besoin que la société civile, les citoyens qui ont perdu confiance en eux-mêmes comme citoyens, tant ils se sentent impuissants face à des pouvoirs sur lesquels ils pensent n'exercer aucune influence, reprennent leurs vraies places dans la société et pèsent sur les décisions qui concernent directement leur avenir.

Je pense que des associations, comme la Ligue des Droits de l'Homme, mais aussi d'autres, doivent aujourd'hui contribuer à sortir d'un renoncement coupable et jouer, pour les plus anciennes, le rôle qui fut le leur au cours de l'histoire et, pour les plus récentes, peser sur la vie politique de nos pays.

Pourquoi n'attaquent-elles pas, de front, le libéralisme  qui est comme tous les esprits sensés l'affirment, la cause de tous les maux dont souffre aujourd'hui la démocratie ?

La liste de ces maux est très longue : inégalité, absence de dignité, injustice, paupérisation toujours plus importante, perpétuation et accroissement du chômage, surveillance généralisée, atteintes aux libertés, exploitation des minorités, etc. De plus, la société qui nous est promise est celle de « l'interdiction » : elle court d'interdit en interdit, de surveillance en surveillance, de réduction des libertés en réduction des libertés ....

Des décisions aux conséquences dangereuses et incalculables se prennent en dehors des circuits démocratiques, les discussions sur les différents traités de libre échange économiques – transatlantique et transpacifique - sont emblématiques à ce sujet. Elles donneraient les pleins pouvoirs aux financiers internationaux et aux entreprises multinationales

Les grands sujets qui traversent notre société, les révolutions techno-scientifiques en marche – biotechnologie, génie génétique, transhumanisme, nanotechnologie, internet des objets, robotique, sciences cognitives, etc. - et qui bouleverseront notre quotidien, auront des conséquences considérables sur les droits humains fondamentaux. Elles ne sont pas à l'ordre du jour de la réflexion de ces organisations qui ne semblent pas être suffisamment concernées par les mutations de la société et leurs conséquences sur la vie des citoyens. Une connivence certaine s'est installée entre elles et le pouvoir en place alors qu'elles affirment, - quelle hypocrisie ! - ne pas vouloir se mêler de politique. Pourtant, tous les jours, en permanence, les militants font de la Politique.

Aujourd'hui, nous avons dépassé ce stade, nous ne pouvons plus laisser une oligarchie décider pour nous. Il faut redonner sa place à la société civile et à ses représentants et que les citoyens soient écoutés et entendus. Ils ne veulent pas la révolution, seulement exister dans le respect de la démocratie.

Il est désespérant de constater que les associations et les organisations dont le but est la défense des droits humains fondamentaux, de la citoyenneté et de la démocratie ne remplissent plus pleinement leur mission.

Il est impératif pour notre avenir qu'elles se modernisent rapidement et qu'elles assument leur rôle national, sinon elles deviendront des monuments de la société et de l'histoire française, des pièces de musée.

De magnifiques outils sans utilité incapables de préserver l'avenir de l'humanité.

Jean-Claude Vitran

Traité transatlantique, encore un mauvais coup pour la démocratie !

La préparation de l'adoption du PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'investissement), trop cachée, trop complexe, trop soumise aux intérêts des grandes entreprises, ne préoccupe guère l'opinion et les médias. Les opposants voient leurs protestations noyées dans un silence assourdissant. La campagne des élections européenne pourrait faire croître les refus de cette opération monstrueuse de domination capitaliste des échanges. On voudrait espérer que, comme en 2005, où l'on vit le projet de Constitution européenne rejeté par plusieurs pays, un immense débat soit lancé qui mobilise les citoyens et bouleverse les résultats de l'élection européenne. On peut l'espérer... Toutefois, le souci principal est ailleurs : aucune politique ne semble pouvoir freiner le processus de prise en main du commerce, sans restriction ni réserves, sans contrôle ni obstacles, par les banques et les entreprises privées ! Tout se passe comme si les activités de l'humanité tout entière pouvaient être mises en coupe réglée. Le monde se coupe, plus que jamais, en deux, une minorité qui domine et une majorité qui subit. C'est là un risque de conflit comme jamais on n'en vit. Pourquoi n'est-ce pas la pré-occupation des hommes de ce temps dont la vie quotidienne est, à l'échelle planétaire, mise en cause ? Nous voulons exprimer plus que notre inquiétude et notre protestation : notre refus absolu d'une organisation du monde dont le plus grand nombre des humains ne peut qu'être victime.

Nous aurions préféré vous rassurer et vous dire qu'enfin 2014 verrait le début du respect des valeurs démocratiques et des droits humains fondamentaux. Nous sommes désolés mais l'avenir ne nous semble pas particulièrement rose.

En effet, la commission européenne garde secrète les négociations sur un traité transatlantique permettant aux entreprises de s'affranchir de nos lois, de nos droits et de notre souveraineté nationale. C'est un sujet dont vous allez entendre de plus en plus parler en 2014 dans le cadre des élections européennes et qui aura de graves conséquences sur notre modèle social, nos réglementations écologiques, nos droits, s'il est ratifié. Bref, sur le fondement de notre République et notre capacité à faire des choix démocratiques.

C’est, depuis l'échec de l'AMI à la fin des années 1990, le plus important accord commercial jamais négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Il portera sur la moitié du PIB mondial et 40 % des échanges commerciaux mondiaux. L’objectif est de faire disparaître les différences réglementaires entre les USA et les nations européennes pour « stimuler la croissance et créer des emplois ! ».

Cet accord devrait apporter 120 milliards d’euro par an à l’économie européenne, 90 milliards aux États-Unis, et même 100 milliards au reste du monde. Ces chiffres, dont la Commission Européenne se gargarise, proviennent d’une étude¹ « indépendante » diligentée par le système bancaire, ce qui n'est vraiment pas une preuve de neutralité. Grâce à cet accord, la Commission européenne prévoit - « royalement » - en 2030 ans une augmentation moyenne annuelle des revenus de 545 euros par ménage européen.

L’accord supprimera tous les droits de douanes pour toutes les activités économiques, et, ce qui est le véritable enjeu, toutes les réglementations superflues : différences de règlements techniques, normes, procédures d’approbation, etc.

Les négociations ont commencé en juillet 2013 et les partenaires espèrent un accord en 2015, mais les risques sont énormes et l’opacité est la règle. Le mandat des négociateurs a été classé en « diffusion restreinte ». Une décision qui n'est pas du goût des euro-députés et de la ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq  qui a écrit à ce sujet : « Un tel accord ne peut se faire dans le dos des peuples et des sociétés civiles ». Mais comme à l'habitude dans ce genre de négociations plusieurs pays, dont l’Allemagne, s’opposent à la déclassification de ce document dont plusieurs versions circulent².

En préambule aux négociations, un groupe de travail a été créé en 2011 mais, là aussi, le noir est de rigueur, car c'est sans connaître l’identité des personnes composant ce groupe. Corporate Europe Observatory³ (COE) qui a pu après de nombreuses démarches obtenir une liste résume la situation : « bureaucrates, pro-libre-échange notoires, non élus et n’ayant pas de compte à rendre »

Bien entendu, si la société civile est tenue à l’écart des négociations, ce n'est pas le cas des grands groupes privés, des organisations de patrons ( MEDEF par exemple ) et des lobbys des multinationales.

Les problèmes qui intéressent au premier chef les citoyens sont les mécanismes de protection des investissements qui permettraient aux investisseurs de porter plainte contre un Etat si la législation de celui-ci pénalise ses investissements : une nouvelle législation du travail contraignante ou une réglementation environnementale qui obèrent les résultats, par exemple. Tout à fait, comme l'Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui était sorti par la porte et qui rentre par la fenêtre.

Au Canada, par exemple, deux brevets possédés par la firme pharmaceutique américaine Eli Lilly ont été annulés par les Tribunaux pour manque de preuves sur les prétendus effets bénéfiques de médicaments. Eli Lilly utilise les règlements de conflits d’investissement intégrés dans le traité signé entre les USA et le Canada pour réclamer au gouvernement canadien 500 millions de dollars et le changement des lois sur les brevets.

Lori M. Wallach, responsable de l’ONG états-unienne Public Citizen affirme que «  S'il (le traité) devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. »

Grâce à des mécanismes similaires, des entreprises européennes ont déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou.

Un collectif composé d'une cinquantaine d’associations, syndicats et partis politiques français affirme dans un communiqué commun⁴. «  Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux ».

La Commission européenne veut faire croire à une énième solution miracle qui permettrait de relancer la croissance, de résorber le chômage, etc … c'est une tromperie de plus de cette institution qui ne fait que travailler à satisfaire les entreprises et leurs actionnaires.

Il faut faire obstacle à la promotion du credo libéral de la libre concurrence qui ne fait que creuser les inégalités et paupériser une partie importante des européens et à cette tentative généralisée de démantèlement des protections sociales. 

Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux 

1    http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf

2    Une version : http://www.humanite.fr/sites/default/files/pdf/2013/huma_internet_2013-05-18_texte_commission1_0.pdf

3    COE est une ONG qui fait de la recherche et mène des campagnes sur les menaces que fait peser le pouvoir économique et politique des grandes entreprises et leurs lobbies sur la démocratie, l'équité, la justice sociale et l'environnement. https://fr.wikipedia.org/wiki/Corporate_Europe_Observatory

4    http://www.humanite.fr/sites/default/files/pdf/2013/stoptafta_0.pdf

Source image :  Le Parti de Gauche 29/Rainer Hachfeld    -    jarogruber.blogspot.fr

La discrimination totale

La discrimination consiste, dit le dictionnaire Le Robert, dans le « fait de séparer un groupe social des autres en le traitant plus mal ». Il est donc de multiples formes de discriminations. Celle qui  nous apparait la plus effroyable, et pourtant pas encore la plus visible, c'est la discrimination écologique et économique tout à la fois, tant il est vrai que les deux qualificatifs (écologique et économique) se confondent, à présent, depuis que nous avons découvert que l'épuisement des ressources énergétiques essentielles va affecter des peuples entiers.

Notre planète Terre traite à peu près tous les hommes de la même manière. Elle ne choisit pas ! L'humanité, au contraire, ne se traite pas elle-même de façon équitable : les biens terrestres sont non seulement très mal partagés, ils sont répartis de sorte que ceux qui vivent à leur aise peuvent faire mourir ceux à qui l'essentiel est enlevé.

Ce n'est évidemment pas nouveau. Depuis des siècles et des siècles, les riches affament les pauvres. Voici deux millénaires déjà, des textes religieux évoquaient rudement cette discrimination inacceptable entre les puissants et les humbles. On a pu croire qu'une fois faite la révolution de 1789, l'exploitation des humains par la noblesse prendrait fin et, avec elle, la fin du pouvoir des Grands, dotés, par leur droit héréditaire, des richesses de la Terre. On a pu croire aussi qu'une fois la révolution sociale, engagée puis réengagée sans cesse, en France, en 1848, 1870, 1936, 1945, l'exploitation de l'homme par l'homme prendrait fin et, avec elle, la fin du pouvoir des détenteurs du capital ayant droit sur tout, y compris celui de transformer le travail humain, voire les êtres humains eux-mêmes, en marchandises.

Nous voici, au XXIe siècle, héritiers d'une histoire innommable au cours de laquelle on a déguisé la loi du plus fort sous mille apparences. On en est même venu à prendre prétexte de la justice et de la démocratie, bien sûr en les détournant, pour tenter de faire admettre le caractère prétendument inévitable, voire naturel, de la discrimination ! La résilience des faibles, cette capacité à vivre, à se développer, en surmontant les chocs traumatiques et l'adversité, a pourtant réussi à faire traverser les siècles sans s'abandonner au désespoir absolu. Mais nous voici à bout et..., au bout !

Aujourd'hui, il faut payer la note : l'humanité a commencé à se mettre en danger. La confusion entre la richesse et la croissance a conduit à ignorer les limites à ne pas franchir. À force de puiser dans le vivier, nous avons commencé à le vider. Et pourtant, nous continuons à vivre, ou du moins l'on continue à vouloir nous faire vivre, comme si tout devait continuer comme avant. La discrimination des discriminations, c'est celle qui ignore que jamais la Terre n'a été autant peuplée et qu'il faut en nourrir tous les enfants ; c'est celle qui ignore que la majorité des humains vit à présent dans les villes mais que c'est dans le monde rural qu'on produit de quoi alimenter tous les peuples ; c'est celle qui ignore que l'on a, en deux cents ans, largement épuisé des ressources fossiles qui avaient mis plusieurs centaines de millions d'années à se constituer ; c'est celle qui ne veut pas voir que la seule eau potable, c'est 2% de l'eau terrestre, conservée dans des banquises et des glaciers qui fondent  ; c'est celle qui ne veut rien entendre de cette parole de Gandhi qui, dès les années 1940, rappelait qu'il nous faut « vivre simplement pour que tous les hommes simplement vivent ».

Telle est la discrimination des discriminations, ou discrimination totale, celle qui tue davantage d'hommes et de femmes que les guerres les plus cruelles, celle qui affame, assoiffe, hâte le vieillissement, pollue, empoisonne, épuise la mer, vicie l'air que nous respirons, celle que les plus nantis des « décideurs » comme l'on dit, supportent d'autant mieux qu'eux en souffrent peu.

La discrimination commence quand ce qu'on appelait, il a peu de temps encore, l'égalité des chances est rendue impossible, quand le mot d'égalité, du reste, est devenu un vocable ringard, quand la devise républicaine (« Liberté, Égalité, Fraternité ») apparaît comme une vieille utopie qui ne fournit plus aucun objectif, quand le travail n'est plus pensé comme une activité de construction de l'en-commun mais est présenté comme ce qu'achètent les propriétaires à qui profitent le savoir, la force et le talent qu'ils emploient. La discrimination n'est donc pas une exception ; c'est le sort quotidien de la majorité des hommes, séparés (en latin, discriminatio signifie séparation) d'une minorité disposant à son gré, - on se demande au nom de quoi ? - du pouvoir d'agir sur autrui !

Tout ce que nous venons d'écrire a été dit, et redit ! C'est chose recuite! Au travers des œuvres des grands écrivains, de Montaigne à La Boétie, de Montesquieu à Rousseau, de Proudhon à Marx, de Sartre à Camus, entre autres, la même conviction traverse les philosophies : nul ne saurait faire d'autrui sa chose ; un homme vaut un homme ; c'est indûment qu'on a disposé, ou qu'on dispose encore, de l'ilote, de l'esclave, du serf, du valet, du laquais, du manoeuvre, de l'ouvrier, du prolétaire, de l'employé soit en le chargeant de tâches jusqu'à épuisement, soit, au contraire, en le privant d'emploi jusqu'au désespoir et à la misère.

L'histoire est tragique et l'espoir des désespérés qui, malgré tout, portait les peuples vers l'avant semble s'user à son tour. Les droits de l'homme sont des coquilles creuses : l'extérieur a toujours le même aspect, fait de phrases et de mots, mais l'intérieur est sans chair, sans goût et sans vie, sans réalité palpable.

La discrimination est la loi du monde où l'on apprend, dès l'école, que le meilleur, le plus fort, le plus rapide, le plus instruit, le plus intelligent, un jour le plus riche, mérite seul les louanges. La compétition est l'épreuve par laquelle se dégagent les ... « plus quelque chose ». Réussir, c'est dominer. Le pouvoir sur ses congénères, autant que sur les biens terrestres, semble réservé aux élites. Ainsi pense-t-on, toujours, en Occident. Le peuple, quels que soient son nombre, sa diversité, ses richesses culturelles, est masqué par « les people », c'est-à-dire les vedettes et les personnalités. N'existe que ce qui brille. La masse des obscurs, des sans grade, est faite pour remplir l'espace du travail et pour obéir à l'état de droit lequel, lui aussi, semble de plus en plus ... discriminant.

La boucle est-elle bouclée ? N'y aurait-il donc qu'à pleurer ou à mourir, une fois fait ce constat funeste et démobilisateur ?

Eh bien non ! D'abord parce que le vieil Hugo nous a laissé, dans Les Châtiments son exhortation ineffaçable, inoubliable, indémodable : « ceux qui vivent ce sont ceux qui luttent », mais aussi parce que nous arrivent, d'un seul coup, de nouveaux motifs d'agir. La discrimination des discriminations a cessé, depuis peu, d'apparaître comme éternelle. L'argent n'est plus tout à fait roi. Les menaces sur l'humanité ne font plus toujours le tri entre riches et pauvres et, si l'on veut sauver les uns, il faudra bien sauver les autres. Le cauchemar climatique n'est pas réservé aux modestes : s'il vient, il frappera n'importe où. La solidarité, ce mot qu'on avait enfoui au fond des bibliothèques, va devenir une obligation de survie. Le partage, cette incongruité pour les nantis, va constituer, pour les destinées humaines, l'une des conditions mêmes de l'avenir. Le plus a cessé d'être l'alpha et l'omega de l'économie. Le mieux fait sa rentrée dans le monde. Comme souvent, la menace des catastrophes - et il n'en manque pas depuis quelques mois, liés ou non au dérèglement climatique ! - fait se serrer les coudes et ressurgir la nécessité de la fraternité. La Terre est ronde, et comme nous l'a appris Emmanuel Kant, nous voici condamnés à l'hospitalité sur cette planète que nous savons devenue trop petite pour être exploitée à l'infini.

Cette chance d'un rapprochement entre les humains ne passera peut-être pas deux fois. Une rupture majeure s'impose. Voici venu le temps de diverger, de s'écarter, de s'éloigner d'une idéologie mortifère qui porte un nom banal mais oublié, exhumé, ressorti après des années d'amnésie, donc de mensonge : « le capitalisme ». Ce n'est pas le même qu'au XIXe siècle mais il n'est pas davantage « moralisable » que ne l'ont été ses prédécesseurs. On ne moralise pas la volonté de profiter d'autrui ! Ce système adaptable et multiforme, vieux de plus de deux cents ans, a fait son temps. Il a produit. Trop ! Il a conquis. Trop ! Il a repoussé les limites. Trop ! Il est, tout à coup, devenu obsolète, comme en 1789, le pouvoir absolu du Roi, comme en 1989, le pseudo communisme soviétique. Quoi que nous fassions, il va s'effacer de notre histoire. Mais comment ? Serait-il venu le temps où l'initiative individuelle va pouvoir se marier à de nouvelles coopérations, de nouvelles coopératives, de nouvelles mutualités, le temps d'une longue, lente et radicale révolution non-violente ? Aucun retour en arrière, aucun modèle ne nous permettra d'effectuer cette mutation de civilisation qui mène vers une ère nouvelle. La discrimination totale, mondiale, si elle continuait longtemps encore, exacerbée par ce qu'on a appelé à tort : crise (et qui était une mutation de société), finirait par prendre le visage de la barbarie. Pour y échapper, il nous faudra faire oeuvre politique et non politicienne. Ainsi seulement pourrons-nous redonner du contenu aux Droits de l'Homme mieux appelés, modestement, les droits humains.

Un Droit qui n'est qu'un Droit n'est pas un Droit véritable. À quoi bon avoir raison si l'on ne peut rien changer à son sort ? Rien n'est plus urgent que de transformer ce qui est juste en réalité. Le plus grand défi que nous ayons à surmonter c'est celui de l'impuissance couplé au découragement !

Voici cinq ans, en 2007, trois événements ont été vécus quasi simultanément au cours des mois de novembre et décembre : le 20e anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, la réunion de la FAO à Rome consacrée au drame alimentaire mondial, et la rencontre des Chefs d'État, à Copenhague, devant aboutir à la réduction rapide et massive des causes génératrices d'un effet de serre mortel pour l'espèce humaine.

Les Droits de l'Enfant ? Ils sont non seulement bafoués ; ils sont - et c'est pire - oubliés. Il aura fallu un affreux scandale en Irlande pour qu'on avoue que des adultes, nombreux, de surcroit prêtres, étaient des violeurs et des exploiteurs de la misère d'enfants. Des catholiques ont été parmi les premiers à se révolter contre ces crimes et ce fut tout à leur honneur, mais l'essentiel est ailleurs : l'enfance n'est pas protégée par ses Droits. Partout, et pas seulement en Irlande, la transformation du petit d'homme en chose dont on use à son gré, est patente. Les enfants-soldats, les enfants prostitués, les enfants-travailleurs non payés sont là devant nous, mais nous ne pouvons les secourir. L'action (dangereuse) de ceux qui s'y consacrent est mal connue. En France, des enfants qui ont droit à l'école, que leurs parents veulent scolariser, qui vivent parmi nous, ne peuvent fréquenter les écoles parce que des maires interdisent leur inscription, ou parce que les familles sont chassées ce qui interdit la fréquentation régulière des classes. Vous l'avez deviné, il s'agit des enfants rroms. Cet abandon de gosses européens qui, depuis 2007, ne peuvent plus être définitivement rejetés hors de France, nous coûtera cher d'ici quelques années quand nous les retrouverons, adolescents et analphabètes promis à la délinquance. Une possibilité d'agir parmi mille autres est là, à notre portée...

La faim qui, de nouveau, étend ses ravages, avec plus d'un milliard de sous alimentés sur notre Terre va déclencher de nouvelles émeutes. Il ne s'agit plus de savoir si elles vont se produire, mais quand. Le droit à l'alimentation est le premier des Droits humains mais cela n'intéresse pas ceux qui remplacent les terres cultivables cultivées pour manger par des terres cultivables cultivées pour faire des « bio-carburants » ou élargir les surfaces de pâturage pour le bétail ! Là encore, cela nous concerne et nous pouvons agir. La Terre peut nourrir presque deux fois la population actuelle d'environ sept milliards d'humains mais pas en nourrissant tous les Terriens comme se nourrissent les Occidentaux. Si nous ne mangeons pas moins de viande, la famine s'étendra encore. La chose est sue et pas seulement des végétariens. Les scientifiques le démontrent. Notre propre santé est en cause. Il serait temps de s'en préoccuper ! Faisons-le !

Le Droit de nos enfants et petits enfants, des générations à venir, à continuer de vivre sur cette planète, enfin. Nos dirigeants, à Copenhague ne pouvaient que constater, parler haut et fort, nous révéler l'étendue des dangers, marquer une détermination, annoncer leurs bonnes intentions. Mais ils n'ont pu s'engager à changer le climat pour de nombreuses raisons. La première ..., parce que le mal est déjà fait ! Nous ne pouvons qu'empêcher qu'il s'aggrave. L'augmentation de la température moyenne sur le Globe d'au moins deux degrés Celcius est inévitable. La seconde, c'est que ceux qui disent vouloir changer l'activité humaine pour éviter le pire ne veulent, et donc ne peuvent, remettre en cause le système qui est cause de ces désordres dans nos activités industrielles, depuis deux siècles. La troisième, c'est qu'on ne change pas les mœurs en quelques années. La révolution à opérer a besoin de tous. La prise de conscience des peuples de la terre, lente mais décisive, est notre seule chance de salut. Elle prendra du temps, plus que n'en disposent les élus dont les mandats sont courts, tout au plus de cinq à six ans !

Par contraste notre pessimisme est générateur d'espoir : nous n'avons plus d'autre choix que de nous mobiliser jusqu'à la fin de nos vies. La rupture est à installer en chacun de nous. Il ne suffit plus d'être conscient et de décider ; il faut changer et se changer, se hâter lentement, comme la tortue de La Fontaine, ou l'escargot, qui arrivent au but mieux que celui qui, tel le lièvre, court et se perd en chemin en perdant de vue son objectif, tout occupé qu'il est par son profit ou son succès immédiats. Nous avons à opérer ce que Jean Malaurie appelle une « révolution philosophique », ce qui revient à entrer dans l'écosophie, la sagesse écologique, pas à pas, mais sans retour. C'est notre seule espérance politique. C'est peut-être la meilleure. 

Jean-Pierre Dacheux et Jean-Claude Vitran

Loi de programmation militaire : oui, cette loi liberticide est dangereuse pour la démocratie !

Par 164 voix contre 146, le Sénat vient d'adopter en seconde lecture la loi de programmation militaire pour la période 2014 / 2019. Cette loi a pour objet la mise en œuvre des orientations de la politique française de défense. Elle définit le cadre juridique de la politique du renseignement et de la cyberdéfense.

Cette loi, qui pose de nombreuses questions en matière de protection de la vie privée, survient après les révélations de Edward Snowden sur la surveillance généralisée des citoyens par l'agence de renseignement américaine NSA et ne favorise pas au rétablissement d'un climat de confiance entre la société civile et les autorités.

L'article 13 du projet de loi, devenu article 20 dans la loi¹ définitive, soulève une levée de boucliers des acteurs de la société civile, économique et politique qui expriment les plus vives inquiétudes devant un texte qui étend les dérives du régime d'exception de 2006 sans garantir les protections des droits et libertés civils.

Cette loi prévue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais élargie à la défense du potentiel scientifique et économique de la France, à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées permettra d'accéder aux données de connexion, aux informations concernant les utilisateurs, sans que le pouvoir judiciaire puisse intervenir dans les décisions. Ces finalités sont suffisamment imprécises pour permettre des abus possibles par les services de l'Etat (ministère de l'économie, par exemple). Elle représente une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles.

Que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) soit saisie par le gouvernement avant la parution des décrets ne change rien à l'affaire, puisque depuis 2004, cette Autorité Administrative Indépendante n'a plus qu'une voie consultative et l'État s'en affranchit toujours.

Le délégué général de l'Association française des éditeurs de logiciels affirme : « On pourrait aboutir à un inquiétant paradoxe : que nos données soient davantage en sécurité hors de nos frontières … C'est regrettable. L'affaire Prism avait permis aux acteurs français de l'informatique de mettre en avant la sécurité des données pour attirer les clients. Cela ne sera plus vraiment possible… »

Les sénateurs rapporteurs du projet, Jean-Pierre Sueur (président de la commission des lois du Sénat) et Jean-Jacques Hyest² (UMP) ont défendu âprement le projet du Gouvernement en affirmant que les autorisations seraient données par une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, sous le contrôle - a posteriori - de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité³ (CNCIS) et que pour la géolocalisation en temps réel, les conditions seraient encore plus strictes puisqu’elle nécessitera une autorisation écrite et motivée des ministres concernés et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS.

Les sociétés humaines ne sont pas à l'abri de changement de régimes politiques qui peuvent être plus ou moins autoritaires, aussi la garantie d'un membre du Gouvernement, voire d'un Ministre et même, au delà, du Premier d'entre-eux n'est pas une garantie suffisante du respect des principes fondamentaux de la démocratie et des libertés individuelles.

En ce sens, par son article 20, la loi de programmation militaire qui vient d'être voter par le parlement n'est pas une loi démocratique. En effet, rien ne permet d'interdire à un homme politique qui en a les moyens, d'aller espionner un « opposant » et rien ne permet d'affirmer que le régime ne changera pas. Cette loi est dangereuse, car dans le droit fil de la Constitution de la V^éme République, elle élargit encore les pouvoirs de l'exécutif.

La séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, est un principe démocratique fondamental que la Constitution de 1958 confisque aussi bien au parlement qu'au peuple. Notre nation qui déjà malade d'un excès de domination de l'exécutif a, au contraire, besoin de rééquilibrer les pouvoirs de ses institutions. Les décisions de surveillance des citoyens, qui peuvent effectivement dans certain cas être légitimes, doivent être laissées à l'appréciation et sous le contrôle du pouvoir judiciaire.

Dans le cas contraire, notre pays glisse, sans s'en apercevoir, vers le totalitarisme où tous les pouvoirs sont concentrés en un seul lieu et dans une seule main.

Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux

1    http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/196.html

2   Jean-Jacques HYEST n'est d'aiilleurs pas à un paradoxe près. il a affirmé en octobre 2013 : "Libertés publiques et sécurité vont de pair. Je ne souhaite pas que notre pays vote, un jour, un Patriot Act", (Le Patriot Act est une loi d'exception des USA votée à la suite des événement du 11 septembre 2001) pour se contredire il y a quelques jours : "Les associations n'ont rien compris, franchement" et en définitive voter contre la loi.

3   La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est composée d'un Président, d'un Délégué général et seulement de deux membres : J.J. Hyest, sénateur UMP, et J.J. Urvoas, député PS.

   http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/autorite-administrative-independante_172128.html

   

Post-scriptum : J.J Urvoas, député PS, défend la position du gouvernement dans un communiqué paru sur son blog¹, il affirme : " Les craintes d’une atteinte aux libertés individuelles sont compréhensibles mais elles paraissent peu légitimes quand elles proviennent d’organismes, de personnalités ou de groupes d’influence qui ne servent que des intérêts privés. "
Non, M. Urvoas, il ne s'agit pas de la défense d'intérêts privés, mais de celle de la démocratie ; quand l'exécutif surveille l'exécutif, la démocratie n'existe plus.

1   http://www.urvoas.org/2013/12/11/titre-art-13-de-la-lpm-combattre-la-rumeur-par-le-droit/

     M.Urvoas est Président de la Commission des lois et membre de la CNCIS