Propos de Mme Fleur Pellerin ce matin sur France Info :
"Ce débat n'est
pas juridique. Aucun des textes, cités ces derniers jours,
n'interdit de produire des apatrides : que ce soit la déclaration
universelle des Droits de l'Homme de 1948, que ce soit les deux
conventions de l'ONU qui définissent le statut des apatrides ou
visent à réduire le nombre de cas d'apatridie" a déclaré
Fleur Pellerin interrogée sur le débat sur la déchéance de
nationalité. Selon elle ces textes "n'empêche (pas)
de produire des apatrides" et la convention de 1961
prévoit que les nations peuvent décider de rendre un citoyen
apatride "lorsque des individus portent un préjudice grave
aux intérêts essentiels de l'Etat. Prendre des armes contres ses
concitoyens n'est-il pas porter un préjudice grave aux intérêts
essentiels de l'Etat ?"
Effectivement,
on peut interpréter l'article 15 de la DUDH qui dit :
1) Tout individu a droit à une nationalité.
1) Tout individu a droit à une nationalité.
2)
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du
droit de changer de nationalité.
On
peut aussi utiliser les textes de la Convention de 1961 (Voir ci
dessous) que la France a signé mais
jamais ratifié 1 cependant, seulement dans un cadre juridique comme mentionné à l'article 8.4 de la Convention.
En ce qui nous concerne la ligne rouge était depuis longtemps dépassée, mais, aujourd'hui la cassure est définitive et profonde.
En ce qui nous concerne la ligne rouge était depuis longtemps dépassée, mais, aujourd'hui la cassure est définitive et profonde.
Les
propos de Mme Pellerin sont scandaleux et inacceptables. Comment une
ministre de la République, que la France a adopté sans arrière
pensée, socialiste de surcroît, peut tenir sur une radio nationale
des propos aussi dénués d'humanité.
La politique, le juridique n'ont rien à voir la dedans, seulement l'humain, que devient un apatride ? Un mort social !
La politique, le juridique n'ont rien à voir la dedans, seulement l'humain, que devient un apatride ? Un mort social !
Nous
glissons insidieusement vers un fascisme larvé de type mussolinien.
Le
président et sa clique ne sont que les éclaireurs du Front
National, ils débroussaillent le terrain pour Marine Le Pen.
Ensuite,
qu'attendre : le rétablissement de la peine de mort !
D'aucun
pense que nous exagérons.
Qu'ils
répondent et méditent sur ces deux questions :
Comment
appellent-ils une nation où les droits individuels sont réduits
comme peau de chagrin ?
Comment
appellent-ils une nation où la justice est administrative et n'est
plus dans les mains des juges ?
Ci-dessous,
une analyse que nous partageons parue sur Médiapart 2 :
Ensuite ce type de
mesure, tant qu'elle n'est pas approuvée par le peuple, - et
d'ailleurs même si - met en oeuvre une suspicion a priori. Et elle
dépossède par l'arbitraire le peuple de la souveraineté. Cela
porte un nom clair, on le sait tous.
A ma connaissance, un crime est défini et jugé comme tel après un procès et fait l'objet d'une éventuelle condamnation judiciaire après instruction et jugement.
Sinon, c'est un autre régime qui est en place. Et si tel était le cas, ce régime fondé sur un ordre nouveau non décidé démocratiquement n'a strictement plus de légitimité.
A ma connaissance, un crime est défini et jugé comme tel après un procès et fait l'objet d'une éventuelle condamnation judiciaire après instruction et jugement.
Sinon, c'est un autre régime qui est en place. Et si tel était le cas, ce régime fondé sur un ordre nouveau non décidé démocratiquement n'a strictement plus de légitimité.
Jean-Claude Vitran et Jean-Pierre Dacheux
Extrait
de la convention de l'ONU de 1961 sur l'apatridie
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