Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer

Communiqué LDH

Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers.

Hier, c’est un jeune de 17 ans, Nahel, qui a été tué par un policier après un refus d’obtempérer à Nanterre, une dizaine de jours seulement après Alhousseine, 19 ans, en Charente.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) n’a eu de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

Or le cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale (DGPN) interprétant largement le texte, qui facilite le recours à l’emploi des armes notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide.

S’indigner ne suffit plus, il faut agir. Agir pour que les familles de Nahel, Alhousseine et les autres obtiennent justice. Les fausses déclarations qui entretiennent l’impunité policière sont intolérables, tout comme la communication immédiate souvent trompeuse des autorités ou les discours qui visent à relativiser ces décès. Mais aussi agir pour mettre fin à une telle épidémie d’homicides.

C’est pourquoi la LDH réitère sa demande d’abrogation de cet article L.435-1, et d’une révision profonde des pratiques policières.

Afin d’éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un Etat de droit, il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

Paris, le 28 juin 2023

La dissolution des Soulèvements de la Terre vise à faire taire la contestation politique

 Communiqué LDH

Le gouvernement a confirmé ce matin la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre par décret en conseil des ministres. Cette décision intervient dans un climat particulièrement hostile à ce mouvement écologiste, appelant sans ambages à le réduire au silence ainsi que ses soutiens.

Comme le montraient déjà de précédentes déclarations gouvernementales, réunir les critères juridiques d’une dissolution administrative passe au second plan derrière l’instrumentalisation politique, visant entre autres à justifier a posteriori les excès de violence de la répression de la manifestation du 25 mars à Sainte-Soline. La procédure de dissolution administrative se prête de plus en plus à de telles confusions, surtout depuis l’élargissement des critères issus de la loi « séparatisme », et est en passe de devenir un acte banalisé de l’exécutif face à une contestation politique.

Ce n’est pas acceptable. Si des actions tombent sous le coup de la loi, s’il y a provocation à des agissements violents, la recherche d’infractions devrait être portée devant la justice, dans le respect des droits de la défense. C’est là que la confusion redouble.

En effet, la dissolution administrative se confirme après l’ouverture d’une information judiciaire, qui a occasionné de nombreuses gardes à vue au début du mois de juin, autour de sabotages menés sur une infrastructure de Lafarge, sans charges retenues finalement. L’argumentaire du gouvernement a été complété dans l’intervalle. L’absence de césure claire entre la procédure judiciaire et la préparation d’une décision administrative par les services du ministère de l’Intérieur est alarmante, d’autant qu’il apparait que les personnes interpellées ont été interrogées sur leurs opinions politiques et leur perception de la radicalité.

Plus inquiétant encore, hier, à la veille de l’adoption du décret, plusieurs membres du mouvement ont été placés en garde à vue, produisant un effet déstabilisateur à un moment crucial. La mobilisation d’agents de l’antiterrorisme pour cette opération fait écho à la diatribe du ministère de l’Intérieur contre « l’écoterrorisme », pour jeter l’anathème et délégitimer la mobilisation politique en matière d’écologie.

Nous ne nous résoudrons pas à la remise en cause des libertés d’association, de manifestation, d’expression, ainsi que des droits de la défense que sous-tend le décret de dissolution. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle à rejoindre les rassemblements dénonçant la dissolution administrative des Soulèvements de la Terre.

Paris, le 21 juin 2023

Nous allons dans le mur ...

Tant que nous n'auront pas compris qu'un abime existe entre le dogme défendu par E. Macron et le désir de société d'une majorité de français, l’incompréhension et la haine ne feront que grandir.

Deux concepts sociétaux s'affrontent. D'un côté E. Macron, chantre du néolibéralisme productiviste, de l'autre des Français qui appellent inconsciemment à une société de sobriété respectueuse de la nature et de la biodiversité.

E. Macron aveuglé par son délire productiviste néolibéral ne jure que par le développement économique qui selon lui « ruissellera » sur tous les citoyens. 

Il sait très bien que cette théorie est fausse, que le ruissellement n'existe pas et que les bénéfices vont dans les poches des plus riches, mais, complice de ses alliés financiers, il essaie de nous convaincre du contraire et nous conduit dans le mur.

En effet, tous les séduisants projets de réindustrialisation vantés par le monarque constitutionnel et annoncés à grand renfort de communication alléchante et démagogique concourent à maintenir notre pays dans une logique productiviste et destructrice.

Pire, cette logique - le capitaliste néolibéral – qui ne peut survivre sans expansion voudrait inventer la « croissance verte » pour développer de nouveaux juteux marchés, s'emparer de nouvelles ressources en amplifiant les désordres environnementaux. 

Les mots « compétition et compétitivité » reviennent en permanence dans la communication d'E. Macron et le fossé, plutôt le gouffre, se creuse avec ses concitoyens.

Il nous affirme qu'il faut toujours avancer, produire plus et plus vite, travailler deux ans de plus.

La crise écologique devient prétexte à accroitre la compétition économique et technologique mondiale.

On peut même légitimement se poser la question de savoir s'il ne joue pas le jeu du dérèglement climatique alors que, dans le fond, il est climato-septique.

Toutes ses orientations, toutes ses décisions, toutes ses prises de paroles sont marqués par cette croyance néolibérale.

Peut importe la catastrophe annoncée dès qu'il y a du profit à prendre.

Une majorité de Français que la montée des périls environnementaux angoisse sournoisement et qui ne partage pas la frénésie néolibérale du Président pense que le capitalisme et l'écologie ne sont pas compatibles.

Cela nous conduit dans le mur, l'incompréhension et la haine ne peuvent que grandir.

Lettre de soutien à la Libre Pensée

Paris, le 2 mai 2023

La Libre Pensée (LP) est, dans sa défense de la laïcité et de la loi de 1905, objet de polémiques, certains de ces militants sont attaqués sur les réseaux sociaux, sa librairie vient d’être taguée. Sont particulièrement visées par la droite et l’extrême droite (Reconquête) ses actions contentieuses portant sur les crèches catholiques installées dans des bâtiments publics, ou encore, en Vendée, la réinstallation de la statue de Saint-Michel dans l’espace public.

Les attaques contre LP mêlent ignorance laïque, mauvaise foi et volonté de changer la loi de 1905. Il suffit en effet de rappeler l’article 28 de la loi de 1905 pour saisir la légitimité des recours juridiques de LP : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ».

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a plusieurs fois rappelé avec un collectif d’associations laïques historiques qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1905 et qu’il faut défendre la laïcité. Il s’agissait en particulier de s’opposer à ceux qui voudraient inscrire dans la Constitution « les racines chrétiennes de la France » et qui, en conséquence, en violation de l’article 1 de la Constitution, contestent « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » en stigmatisant nos concitoyens de confession musulmane ou supposés tels.

Depuis 1847, date de sa fondation, la Libre Pensée, association de conviction, défend l’athéisme philosophique tout en refusant d’en faire un principe constitutionnel, et promeut la laïcité comme mode d’organisation des services publics et de l’Etat et non comme une philosophie. Cet équilibre entre positions convictionnelles et défense d’une laïcité de liberté pourrait inspirer les défenseurs de convictions religieuses ou autres dans le cadre d’une promotion de la laïcité et de la liberté de conscience.

Pour toutes ces raisons, la LDH apporte son soutien à la Libre Pensée, objet de campagnes diffamatoires.

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

Violences policières : la LDH appelle à ne rien lâcher !

 

Communiqué de la LDH – Enregistrement audio de l’opérateur du Samu effectué par les observateurs de la LDH, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023

L’actualité des derniers jours ne fait que renforcer notre détermination à lutter contre la violente répression en cours.

En fin de semaine dernière, des membres de plusieurs observatoires de la LDH étaient présents à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, pour observer le maintien de l’ordre dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines ».

En contradiction avec ce que prétend la préfète des Deux-Sèvres, les équipes présentes ont observé une utilisation disproportionnée de la force à l’encontre de l’ensemble des personnes présentes, et ce de manière indiscriminée.

Plusieurs cas d’entraves par les forces de l’ordre à l’intervention des secours ont été constatés. Trois de nos avocats ont assisté à une conversation au cours de laquelle le Samu a indiqué ne pouvoir intervenir pour secourir un blessé en état d’urgence vitale, dès lors que le commandement avait donné l’ordre de ne pas le faire.

Nous avons communiqué un extrait de cet enregistrement à la presse. Nous en publions aujourd’hui l’intégralité sur notre site Internet, que vous pouvez écouter et télécharger.

La situation est particulièrement grave et doit nous mobiliser toutes et tous, c’est pourquoi nous vous invitons à signer la pétition de la LDH et diffuser largement cet audio.

.Paris, le 29 mars 2023

La LDH sonne l’alarme !

Communiqué LDH

Un pays en colère contre un exécutif qui feint de n’en rien savoir. Rarement la configuration politique aura été à ce point clivée et rarement aussi dangereuse. Le recours au 49.3 pour faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites aura symbolisé à lui seul la somme des blocages qui défigurent l’image de la République. Concernant ce projet de réforme, un mépris souverain des corps intermédiaires et du mouvement social, ainsi qu’un contournement assumé des assemblées, ont accompagné une série d’arguments et de justifications variables selon les moments, les interlocuteurs, l'humeur du prince... 

La mobilisation citoyenne auquel le projet gouvernemental s’est heurté a manifesté, elle, toutes les vertus méconnues par le pouvoir : sens du dialogue, culture de la responsabilité, capacité à rassembler. 

La sagesse pour le gouvernement serait de retirer son projet de loi, de revenir à la lettre et à l’esprit des institutions. Tout indique, hélas, que le président de la République entend choisir une autre voie : celle de toutes les alarmes. 

Alarme d’abord pour les chantiers essentiels qui sont devant nous – transition écologique, lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités, sens du travail, accueil des étrangers – et qui requièrent une démocratie vivante et concrète. Alarme ensuite pour les libertés ; s’étant lui-même barré la route de l’avenir, le roi est nu et confronté à la tentation d’une escalade répressive qui a déjà commencé de se manifester. Alarme enfin pour l’avenir politique du pays, tout se passant comme si le président de la République comptait cyniquement sur l’hypothèque du Rassemblement national pour échapper au chaos. Qu’il soit ou non conscient, un tel calcul ne peut que conduire au pire.  

Il y a alarme ! 

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle aux femmes et aux hommes qui vivent et travaillent en France pour demander au gouvernement de retirer son projet, pour accompagner les débats et mobilisations démocratiques en cours, pour œuvrer au retour d’une démocratie vivante, ancrée dans l’égalité des droits, pour la justice sociale et la solidarité. L’avenir commun est à ce prix. Il y a alarme !

Paris, le 21 mars 2023

Un choix exemplaire pour le prix Nobel de la paix

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de voir reconnu le combat de trois de ses associations sœurs par l’attribution, ce vendredi 7 octobre 2022, du prix Nobel de la paix à deux ONG membres de la FIDH, Memorial Russie et le Centre pour les libertés civiles d’Ukraine, ainsi qu’à Alès Bialiatski, fondateur de l’ONG Viasna en Biélorussie (membre de la FIDH), emprisonné depuis un an, ancien secrétaire général de la FIDH et dont la libération immédiate est demandée.

Ainsi alors qu’elle célèbre ses cent ans d’existence, la FIDH aura vu cinq prix Nobel attribués à plusieurs de ses membres[1].

Paris, le 7 octobre 2022

[1] Ferdinand Buisson, Ludwig Quidde, René Cassin, Shirin Ebadi et la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.